
Fiscalité
Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]
Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscale
Déc

Nov

Technologies de l’information
DELCADE partenaire de la conférence AFDIT – l’IA dans tous ses états : le droit comme levier de croissance
DELCADE est partenaire de la prochaine conférence de L'AFDIT qui se tiendra le 24 novembre 2022 à The Bureau, 28 cours Albert 1er, Paris sur le sujet : « l’IA[...]
Nov

Fiscalité
Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022
La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]
Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale
Oct

Fiscalité
Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?
La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]
Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale
Sep

Sep

Mai