Secteur public

#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?

La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable[...]

Collectivités localesContrats publics

19
Mai

Secteur public

#analysejurisprudentielle – Pénalités de retard dans les marchés publics

Corentin Boutignon, avocat associé DELCADE, analyse l'arrêt du 14 mars 2022 de la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA04339) sur les pénalités de retard dans les marchés publics[...]

Collectivités localesContrats publics

18
Mai

Secteur public

Loi 3DS – Situation des élus « intéressés » à une « affaire » : vers davantage de clarté

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » apporte des modifications remarquables dans le Code général des collectivités territoriales à la situation des élus considérés comme « intéressés » à[...]

Collectivités locales

15
Mar

Droit de la concurrence

Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

Nouvelle étape dans la répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence[...]

Concurrence

23
Fév

Droit de la concurrence

Dictionnaire de droit de la concurrence – la protection du secret professionnel

Jérémy Bernard a rédigé l'article consacré à la protection du secret professionnel du Dictionnaire de droit de la concurrence publié sur le site de la revue Concurrences.[...]

Concurrence

22
Fév

Actualités juridiques Droit des sociétés

Conception et exploitation de drones : quel régime juridique ?

Le drone, ou « UAS » (Unmanned Aircraft Systems), est un système d’aéronef sans équipage à bord et donc soumis à la règlementation applicable aux aéronefs, pour laquelle il convient[...]

21
Fév

Technologies de l’information

Dernières sanctions de l’année 2021 prononcées par la CNIL à l’encontre de Google et Facebook concernant les cookies

La CNIL s’attaque aux géants du numérique, Google et Facebook, pour ne pas avoir respecté le droit en vigueur s’agissant des cookies déposés sur les terminaux de leurs utilisateurs[...]

Données personnellesRGPD

25
Jan

Actualités juridiques Droit du travail

De nouvelles modalités de dépôt et de contrôle en matière d’épargne salariale

Nouvelles modalités de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale - décret du 27 aout 2021.[...]

IRPRelations socialesStratégie RH

14
Oct

Fiscalité

Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

21
Sep

Fiscalité

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du[...]

Contrôle fiscalFiscalité ETIStratégie fiscaleStructuration fiscale

16
Sep
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