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Coordination des systèmes de retraite : quel cadre juridique pour les carrières internationales ?
La mobilité internationale des travailleurs implique une articulation complexe entre plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. En matière de retraite, cette situation soulève des enjeux juridiques majeurs : quelle législation s’applique à un salarié détaché ou expatrié ? Comment ses droits acquis sont-ils conservés d’un pays à l’autre ? Selon quelles modalités sa pension sera-t-elle […]
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Pénalité de 40 % pour manquement délibéré : quand l’incertitude juridique fait obstacle à la majoration
Dans une décision du 12 mars 2026, le Conseil d’État rappelle un principe fondamental du contentieux fiscal : une difficulté réelle d’interprétation de la loi peut suffire à écarter la majoration de 40 % pour manquement délibéré, y compris lorsque le contribuable est assisté d’un professionnel. Une décision utile à intégrer dans toute stratégie de […]
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DELCADE accompagne Geistlich Pharma AG dans la prise de contrôle d’OST Développement
Le marché européen de la médecine régénérative poursuit sa consolidation. Le 24 avril 2026, le groupe suisse Geistlich Pharma AG a finalisé l’acquisition d’une participation majoritaire dans OST Développement, spécialiste français de la régénération osseuse. DELCADE est intervenu en qualité de conseil juridique de l’acquéreur, prolongeant ainsi une collaboration entamée dès 2024. Une opération M&A […]
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Comédiens étrangers en France : droit du travail, sécurité sociale et fiscalité
Faire appel à un comédien étranger pour un tournage ou un spectacle en France est une pratique courante — et souvent incontournable dans un secteur où les talents circulent sans frontières. Pourtant, derrière ce choix artistique se cache un empilement de règles juridiques, sociales et fiscales que producteurs comme artistes ne peuvent ignorer. Un cadre […]
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Enquête interne : Charlotte O’Leary publie une tribune dans la LJA – La Lettre des Jursites d’Affaires
La LJA – La Lettre des Juristes d’Affaires publie cette semaine une tribune de Charlotte O’Leary, associée de DELCADE en droit social, consacrée à la conduite des enquêtes internes en entreprise. En cas de signalement de harcèlement ou de situation sensible au sein de l’entreprise, l’enquête interne s’est imposée comme un outil incontournable pour objectiver […]
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DELCADE classé dans The Legal 500 France 2026
DELCADE est classé Tier 1 dans la catégorie France – The Regions du classement The Legal 500 2026. Le cabinet figure ainsi, depuis neuf ans, parmi les acteurs de référence en droit des affaires en région. Le guide souligne la qualité de l’accompagnement proposé par les équipes DELCADE : “Noted for its ‘professionalism, dedication to […]
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Mobilité internationale : les coûts cachés que les entreprises découvrent trop tard
La mobilité internationale des salariés s’impose aujourd’hui comme un levier stratégique d’attractivité et de développement. Elle permet de répondre aux enjeux de recrutement, d’accompagner la croissance et de renforcer la présence sur de nouveaux marchés. Mais derrière cette apparente opportunité se cache une réalité souvent sous-estimée : la mobilité internationale constitue également un centre de […]
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Les modes de financement des clubs de football : mutations et enjeux juridiques
Le football professionnel est aujourd’hui confronté à une équation économique complexe, liée notamment aux exigences accrues de compétitivité sportive face à l’instabilité de certaines recettes traditionnelles. Dans ce contexte, les clubs ne peuvent plus se limiter aux seuls revenus issus des droits audiovisuels, de la billetterie ou du sponsoring classique. On observe depuis une quinzaine […]
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Plafonnement salarial en rugby : la règle qui fait débat
Depuis plusieurs semaines, un sujet habituellement réservé aux juristes du sport et aux dirigeants de clubs s’est invité dans le débat public : le salary cap du rugby français. À l’origine de cette visibilité soudaine, des interrogations médiatiques autour de certains contrats d’image de joueurs internationaux, notamment Antoine Dupont et Anthony Jelonch. Sans préjuger de […]
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Rachat de titres par la société : le Conseil d’État confirme l’imposition selon le régime des plus-values (CE, 15 octobre 2025, n°495120, SARL SERCOM)
Les opérations de rachat de titres par une société suivi d’une réduction de capital sont fréquentes dans la vie des entreprises. Elles interviennent notamment lors de la sortie d’un associé, d’une réorganisation de l’actionnariat, d’une transmission familiale ou encore dans le cadre d’une restructuration de groupe. Sur le plan fiscal, ces opérations ont longtemps suscité […]
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La disparition des Chamois Niortais : comprendre une transition difficile et les pistes d’un renouveau
Figure attachante du football provincial, les Chamois Niortais ont vécu une remarquable ascension dans les années 1980, marquée par une saison en Ligue 1 et plusieurs années de stabilité en Ligue 2. La disparition du Chamois Niortais FC illustre les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux clubs de villes moyennes, qui peinent à attirer des […]
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Apport-cession : les durcissements introduits par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 modifie le régime dit « apport-cession » prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ces nouvelles dispositions, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, viennent renforcer de manière significative les contraintes attachées au maintien du report d’imposition. Elles concernent […]
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