Droit des sociétés

Exclusion d’associé et valorisation des parts par expert : précisions jurisprudentielles

L’apport jurisprudentiel de précisions utiles sur le recours à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil Cass. Com 07/07/2020 n°18-18.190 et 18-18.192 F-D, C. c/ Sté civile des Mousquetaires[...]

Pacte d'actionnaires

30
Sep

Droit de la concurrence

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non[...]

Concurrence

24
Sep

Technologies de l’information

RGPD : deux projets de lignes directrices du CEPD soumis à consultation publique

RGPD : deux projets de lignes directrices du CEPD soumis à consultation publique[...]

Données personnellesRGPD

14
Sep

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure

Confirmation par la Cour d’appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l’exécution des contrats de vente d’électricité ARENH à raison de la force majeure[...]

Concurrence

24
Août

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital provoquant le contrôle des investissements étrangers

Adoption de l’abaissement temporaire de 25 à 10 % du seuil de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise française cotée provoquant l’application du contrôle français des[...]

Concurrence

29
Juil

Droit de la concurrence

Projet de Lignes directrices sur les accords permettant d’atteindre des objectifs de durabilité de l’autorité néerlandaise de la concurrence

Le 9 juillet 2020, l'Autorité des consommateurs et des marchés néerlandaise (Autoriteit Consument & Markt) a publié son projet de Lignes directrices « Accords de durabilité » pour consultation publique.[...]

Concurrence

15
Juil

Investissements en France

#start-up : Organiser le départ des investisseurs dès la levée de fonds

Préparer l’ouverture de son capital ne s’improvise pas. Etape quasi incontournable du développement d’une start-up, la levée de fonds permet à une entreprise d’obtenir des financements conséquents pour développer ses[...]

Levée de fondsPacte d'actionnaires

08
Juil

Technologies de l’information

Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros

En confirmant le 19 juin 2020 la sanction inédite de 50 millions d’euros prononcée à l’encontre de Google par la CNIL, le Conseil d’État adresse un signal fort aux GAFAM[...]

Données personnellesRGPD

08
Juil

Droit du travail Technologies de l’information

Risques resultant du télétravail : quelle regulation par l’entreprise ?

DELCADE vous alerte sur certains points stratégiques afin de sécuriser et d’optimiser l’exercice du télétravail au sein de votre structure.[...]

#COVID-19Contrats de travailDonnées personnellesStratégie RH

26
Mai

Droit de la concurrence

#COVID-19 : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire et Force Majeure

Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris reconnait que Total Direct Energie peut suspendre l’achat à EDF d’électricité au titre de l’ARENH sur le fondement de la[...]

#COVID-19Concurrence

25
Mai
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