Actualités juridiques
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Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
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Le plafond de verre en 2025 : comment la réglementation participe à redistribuer les cartes du leadership.
Depuis 2020, les entreprises de plus de 50 salariés en France doivent publier leur Index Égalité Professionnelle H/F, un outil permettant de mesurer et corriger les écarts de traitement entre les genres. Depuis sa mise en place, le taux de publication de l’Index par les entreprises concernées ne cesse de progresser : Par ailleurs, la loi Rixain impose […]
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CDHR 2025 : comprendre et préparer le paiement de fin d’année
La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR. L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité. La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique. La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
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Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?
Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a intégré la jurisprudence européenne(CJUE, arrêt QM du 20 janvier 2021) dans sa doctrine officielle (BOI-RES-TVA-000161) : En pratique Enjeux financiers Des précisions à venir Le 24 juin 2025 une question parlementaire n° 7880 a été posée afin d’obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable […]
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DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée
Cette opération structurante associe les expertises complémentaires de Valljet, opérateur indépendant spécialisé dans l’aviation d’affaires et la gestion d’une flotte diversifiée de jets privés, et d’Airlec, la plus ancienne compagnie française spécialisée dans l’aviation privée, également pionnière dans les vols destinés à la médecine. Sa branche Airlec Ambulance est un acteur de référence dans le domaine […]
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Management fees : renforcer la preuve des prestations pour garantir leur déductibilité
Une décision récente sur les conventions de management fees Dans un arrêt du 24 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle une règle essentielle en matière de fiscalité d’entreprise : la déduction des management fees n’est possible que si la réalité des prestations facturées est justifiée de manière concrète et précise. Les faits […]
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DELCADE accompagne Bpifrance dans sa prise de participation au capital du Château de la Bourdaisière
DELCADE a accompagné Bpifrance dans sa prise de participation au capital du Château de la Bourdaisière, via son fonds France Investissement Tourisme 3. Un projet hôtelier durable en région Centre-Val de Loire Le Château de la Bourdaisière, situé à Montlouis-sur-Loire, est un site hôtelier singulier alliant hébergement, patrimoine végétal, programmation culturelle et initiatives pédagogiques autour […]
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DELCADE à la conférence annuelle CONSULEGIS à Lucerne
Du 22 au 24 mai 2025, six associés de DELCADE ont représenté le cabinet à la conférence annuelle du réseau international CONSULEGIS, organisée cette année à Lucerne, en Suisse. Étaient présents à cette occasion : Cette conférence a réuni des avocats de tous les continents membres du réseau, autour d’échanges de bonnes pratiques, d’ateliers thématiques […]
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DELCADE coopte France Baumert en tant qu’associée
Un renforcement stratégique de l’équipe DELCADE Avocate au barreau de Paris depuis 2006, France Baumert accompagne une clientèle variée composée d’entreprises et de particuliers, notamment dans les secteurs immobilier et commercial. Elle intervient en fiscalité patrimoniale, fiscalité des entreprises et fiscalité immobilière, aussi bien pour la gestion quotidienne des problématiques fiscales que pour accompagner les projets de […]
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Intelligence artificielle et dialogue social : le CSE doit être informé et consulté
La transformation numérique impose de nouveaux réflexes juridiques La transformation numérique des entreprises s’accélère, portée par l’essor de l’intelligence artificielle (IA). Cette révolution technologique, prometteuse en termes de productivité et d’optimisation des process, soulève de nouvelles obligations juridiques, notamment en matière de dialogue social. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance de référé […]
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Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding
La récente décision de la Cour du 28 mars 2025 rappelle fermement les exigences rigoureuses pour qualifier une société holding d’animatrice dans le cadre du dispositif fiscal du « Pacte Dutreil ». Un dispositif fiscal attractif, mais encadré Ce dispositif, très avantageux fiscalement avec un abattement de 75 % sur les droits de mutation, impose […]
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Encadrement juridique de la communication des mairies en période pré-électorale
Contexte juridique : les règles du Code électoral À l’approche des élections municipales de 2026, les élus en fonction devront adapter leur communication pour respecter les prescriptions du Code électoral, en particulier celles de l’article L.52-1. Cette disposition interdit toute campagne de promotion publicitaire en faveur des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans […]
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