Fiscalité

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscale

Droit des sociétés

Conformité loi Waserman sur les procédure d’alertes professionnelles : Delcade vous accompagne

Delcade met à votre disposition des avocats experts en matière de dispositifs d’alerte, de protection des données personnelles et de droit social, avec des prestations sur mesure et raisonnées en[...]

ComplianceDonnées personnelles

Technologies de l’information

DELCADE partenaire de la conférence AFDIT – l’IA dans tous ses états : le droit comme levier de croissance

DELCADE est partenaire de la prochaine conférence de L'AFDIT qui se tiendra le 24 novembre 2022 à The Bureau, 28 cours Albert 1er, Paris sur le sujet : « l’IA[...]

Données personnellesRGPD

Droit des sociétés

Crypto-actifs : Déconfiture de FTX : que s’est il passé et que faire ?

FTX, l’une des plus importantes plateformes de négociation d'actifs numériques au monde, en état de quasi-faillite, une nouvelle qui a ébranlé un marché des cryptoactifs[...]

Cryptomonnaie

Fiscalité

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.[...]

Fiscalité des dirigeantsFiscalité patrimonialeStratégie fiscaleStructuration fiscaleTransmission familiale

Fiscalité

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.[...]

Contrôle fiscalFiscalité des dirigeantsFiscalité ETIIntégration fiscaleStratégie fiscaleStructuration fiscale

Droit de la concurrence

Publication des premières Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France

Les Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers, publiées le 8 septembre 2022, constituent un travail malheureusement inabouti. Elles ne permettent pas aux investisseurs de déterminer facilement si l’activité[...]

Concurrence

Secteur public

#analysejurisprudentielle – Police municipale et surfeurs, où se situe le point de rupture* ?

Une commune peut-elle soumettre à autorisation l’enseignement du surf sur ses plages ? Un tribunal décide que les pouvoirs de police du maire ne lui confèrent pas le pouvoir de[...]

Collectivités localesContrats publics

Droit des sociétés

Crypto-actifs et Blockchain : DELCADE accompagne les entreprises dans leurs besoins juridiques

DELCADE propose une solution complète et transversale pour les entreprises des crypto-actifs dans leurs démarches juridiques, fiscales et réglementaires.[...]

Cryptomonnaie

Secteur public

#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?

La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable[...]

Collectivités localesContrats publics