Actualités juridiques
Jérémy Bernard revient sur l’arrêt inédit de la Cour de justice de l’Union européenne
« Jérémy Bernard, avocat à la Cour, associé de Delcade Avocats & Solicitors (Paris et Bruxelles) et maître de conférences à Science Po (Paris), revient sur l’arrêt inédit de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Coty Germany du 6 décembre 2017, dans un dossier spécial de la revue Concurrences n° 2-2018. Pour la toute […]
Lire l'article
L’autorisation à l’inscription de certains titres financiers non cotés déclenche l’avènement du blockchain
L’ordonnance 2017-1674 du 8 décembre 2017 autorise l’inscription de certains titres financiers non cotés dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (« DEEP ») permettant ainsi leur transfert par le même système.
Lire l'article
Règlement général sur la protection des données: des changements majeurs en France pour les entreprises
Le règlement européen sur la protection des données
Lire l'articleLes BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Createur d’Entreprise) en 10 questions
Les BSPCE séduisent en particulier les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Que faut-il savoir sur les BSPCE ?
Lire l'article
Obligation pour les sociétés non cotées d’identifier leurs bénéficiaires effectifs
A partir du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et en remettre une copie au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »). Rapide décryptage.
Lire l'article
Avoirs et comptes bancaires étrangers : régularisez avant qu’il ne soit trop tard !
L’échange automatique de renseignements en matière fiscale généralisé La convention OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signée par 107 pays. La plupart d’entre eux ont opté pour une application dès septembre 2017, d’autres ayant choisi de la décaler à septembre 2018.
Lire l'article Conflits entre marques et noms de domaine : comment se protéger ?
La création d’une entreprise nécessite de s’intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d’un tiers, et qu’entre ces trois signes naisse un conflit.
Lire l'article
Honoraires d’architectes : quelques clés pour se faire payer
Recouvrement d’honoraires d’Architectes (hors marchés publics) : avec et sans contrat
Lire l'article De l’importance de bien rédiger vos pactes d’actionnaires
Ces dernières années, le pacte d’actionnaires est devenu un outil majeur et incontournable de la gestion de société. Pourtant, il apparaît que dans la majeure partie des situations, ces pactes n’ont pas su prévoir et anticiper des difficultés pratiques de mise en œuvre.
Lire l'article
OHADA
Présentation générale : • Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993. • But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment : • assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques • restaurer la confiance des investisseurs • faciliter les échanges entre les Etats […]
Lire l'article
S’implanter à Maurice
Le droit des entreprises mauricien est principalement régi par le Code du commerce mauricien et la Companies Act 2001 (« CA 2001 »). Ce droit a subi la double influence du Droit français, dans un premier temps puis, plus récemment, du Droit anglo-saxon. Structure juridique : • Présence limitée • Foreign company (succursale) La foreign company permet d’avoir […]
Lire l'article
S’implanter au Brésil
Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Difficile d’établir une succursale au Brésil, cela prend plusieurs mois • Coûts pour établir une succursale aussi élevés que pour établir une filiale. • Une autorisation gouvernementale est nécessaire • Présence structurée Il existe deux formes communes de sociétés pour les sociétés locales ou les sociétés étrangères […]
Lire l'article