Actualités juridiques - Fabrice Delouis

DELCADE CONSEILLE LE CÉDANT ET LES MANAGERS DE CO-NECT DANS SA TRANSMISSION
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Actualités du cabinetDroit des sociétésDroit fiscal

DELCADE accompagne l’évolution de l’actionnariat et de la gouvernance du groupe CO-NECT

DELCADE, cabinet d’avocats d’affaires français présent à Paris, Bordeaux, Lille et Biarritz, a accompagné Philippe Rondot ainsi que le groupe de managers de CO-NECT dans le cadre de l’évolution de son actionnariat et de sa gouvernance, finalisée le 31 juillet 2026. CO-NECT, spécialiste français de l’ingénierie événementielle et créative implanté à Paris, Lyon et Bordeaux, […]

  • Par Sophie Coignat et Fabrice Delouis
  • Le 6 octobre 2026
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Pénalité de 40 % pour manquement délibéré - décision Conseil d'État n°503786 du 12 mars 2026 - analyse DELCADE
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Actualités du cabinetDroit fiscal

Pénalité de 40 % pour manquement délibéré : quand l’incertitude juridique fait obstacle à la majoration

Dans une décision du 12 mars 2026, le Conseil d’État rappelle un principe fondamental du contentieux fiscal : une difficulté réelle d’interprétation de la loi peut suffire à écarter la majoration de 40 % pour manquement délibéré, y compris lorsque le contribuable est assisté d’un professionnel. Une décision utile à intégrer dans toute stratégie de […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 4 juin 2026
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Visuel DELCADE – Fiscalité des sociétés : rachat de titres, arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 2025, analyse par Fabrice Delouis
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Rachat de titres par la société : le Conseil d’État confirme l’imposition selon le régime des plus-values (CE, 15 octobre 2025, n°495120, SARL SERCOM)

Les opérations de rachat de titres par une société suivies d’une réduction de capital sont fréquentes dans la vie des entreprises. Elles interviennent notamment lors de la sortie d’un associé, d’une réorganisation de l’actionnariat, d’une transmission familiale ou encore dans le cadre d’une restructuration de groupe. Sur le plan fiscal, ces opérations ont longtemps suscité […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 17 mars 2026
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Apport-cession – durcissements introduits par la loi de finances pour 2026 – Fabrice Delouis et Aurélie Boury, pôle Droit fiscal DELCADE
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Apport-cession : les durcissements introduits par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 modifie le régime dit « apport-cession » prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ces nouvelles dispositions, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, viennent renforcer de manière significative les contraintes attachées au maintien du report d’imposition. Elles concernent […]

  • Par Fabrice Delouis et Aurélie Boury
  • Le 9 mars 2026
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Visuel DELCADE sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %
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Actualités du cabinetDroit fiscal

Taux réduit d’IS à 15 % : comment réagir face aux redressements fiscaux ?

De nombreuses PME concernées par des contrôles ciblés De nombreuses PME font actuellement l’objet de redressements concernant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, prévu à l’article 219, I-b du CGI. L’administration fiscale multiplie les contrôles et cible particulièrement les sociétés appartenant à un groupe, y compris en l’absence d’intégration […]

  • Par Fabrice Delouis et Aurélie Boury
  • Le 11 février 2026
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DELCADE accompagne MECADAQ dans l'acquisition d'Echeverria
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DELCADE accompagne Mecadaq dans l’acquisition d’Echeverria

DELCADE a accompagné Mecadaq dans le cadre de l’acquisition de la société Echeverria, renforçant ainsi la stratégie de croissance et de consolidation du groupe dans le secteur de l’aéronautique. Une opération inscrite dans la stratégie de croissance externe de Mecadaq Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de croissance externe de Mecadaq et constitue une première […]

  • Par Pierre-Antoine Dubecq, Charlotte O'Leary, Fabrice Delouis, France Baumert et Mathilde Loulmet
  • Le 27 janvier 2026
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Classements Décideurs 2025 DELCADE
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DELCADE à nouveau distingué par Décideurs Magazine – Classements 2025

Les expertises de DELCADE et l’engagement de ses associés auprès des entreprises et de leurs dirigeants sont une nouvelle fois reconnus par Décideurs Magazine / Leaders League dans ses classements 2025.Ces distinctions confirment la solidité des pratiques du cabinet et sa capacité à accompagner des enjeux juridiques complexes avec rigueur, pragmatisme et sens de la […]

  • Par Frédérique Sallée, Frédéric Gorce, France Baumert, Charlotte O'Leary, Fabrice Delouis et Brice Wartel
  • Le 19 novembre 2025
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Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?
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Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?

Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a intégré la jurisprudence européenne(CJUE, arrêt QM du 20 janvier 2021) dans sa doctrine officielle (BOI-RES-TVA-000161) : En pratique Enjeux financiers Des précisions à venir Le 24 juin 2025 une question parlementaire n° 7880 a été posée afin d’obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 16 septembre 2025
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DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée
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Actualités du cabinetDroit fiscal

DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée

Cette opération structurante associe les expertises complémentaires de Valljet, opérateur indépendant spécialisé dans l’aviation d’affaires et la gestion d’une flotte diversifiée de jets privés, et d’Airlec, la plus ancienne compagnie française spécialisée dans l’aviation privée, également pionnière dans les vols destinés à la médecine. Sa branche Airlec Ambulance est un acteur de référence dans le domaine […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 26 juin 2025
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Convention de management fees
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Actualités du cabinetDroit fiscal

Management fees : renforcer la preuve des prestations pour garantir leur déductibilité

Une décision récente sur les conventions de management fees Dans un arrêt du 24 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle une règle essentielle en matière de fiscalité d’entreprise : la déduction des management fees n’est possible que si la réalité des prestations facturées est justifiée de manière concrète et précise. Les faits […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 23 juin 2025
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Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding
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Actualités du cabinetDroit fiscal

Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding

La récente décision de la Cour du 28 mars 2025 rappelle fermement les exigences rigoureuses pour qualifier une société holding d’animatrice dans le cadre du dispositif fiscal du « Pacte Dutreil ». Un dispositif fiscal attractif, mais encadré Ce dispositif, très avantageux fiscalement avec un abattement de 75 % sur les droits de mutation, impose […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 15 avril 2025
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Cassation
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Droit fiscal

Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : la Cour de cassation renforce l’exigence de preuve d’une activité « animatrice » effective (15 mars 2023, Chambre Commerciale)

L’arrêt rendu dans le cadre de l’exonération ISF peut être transposé à l’exonération de droit de donation applicable au bénéfice du Pacte Dutreil : Les contribuables avaient bénéficié d’une exonération totale de l’ISF en vertu de l’article 885 O bis du code général des impôts. L’administration fiscale a contesté cette exonération, estimant que la société n’exerçait […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 10 mai 2023
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