Taux réduit d’IS à 15 % : comment réagir face aux redressements fiscaux ?
Le 11 février 2026 Par Fabrice DELOUIS et Aurélie Boury
De nombreuses PME concernées par des contrôles ciblés
De nombreuses PME font actuellement l’objet de redressements concernant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, prévu à l’article 219, I-b du CGI.
L’administration fiscale multiplie les contrôles et cible particulièrement les sociétés appartenant à un groupe, y compris en l’absence d’intégration fiscale.
Une remise en cause du taux réduit d’IS pour les sociétés membres de groupe
Cette position s’appuie sur une interprétation extensive des textes et de l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA).
Dans cette décision, le Conseil d’État a jugé que le respect du seuil de chiffre d’affaires de la société détenant la société éligible doit être apprécié en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe.
L’agrégation des chiffres d’affaires : une interprétation contestable
Sur ce fondement, l’administration fiscale tente d’agréger les chiffres d’affaires des différentes entités d’un groupe afin d’apprécier le seuil d’éligibilité de 10 millions d’euros.
Une telle approche peut conduire à dépasser artificiellement ce seuil et, par conséquent, à priver filiales et sociétés mères du bénéfice du taux réduit.
Cette remise en cause concerne aussi bien les exercices non prescrits que les impositions futures.
Au-delà de ses effets pratiques, cette lecture soulève de sérieuses questions juridiques, notamment au regard de la lettre du texte légal, du principe de sécurité juridique et de la portée réelle de la décision Sté TDA.
Notre accompagnement
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre proposition de rectification, la rédaction de votre réponse à l’administration et à chaque étape de la procédure précontentieuse. Le cas échéant, nous vous assistons également en phase contentieuse.
Nos équipes vous assistent tant en matière de droit fiscal que dans la gestion des situations de contrôle fiscal, de redressement et de contentieux.
N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer votre situation.
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