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Coordination des systèmes de retraite : quel cadre juridique pour les carrières internationales ?
La mobilité internationale des travailleurs implique une articulation complexe entre plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. En matière de retraite, cette situation soulève des enjeux juridiques majeurs : quelle législation s’applique à un salarié détaché ou expatrié ? Comment ses droits acquis sont-ils conservés d’un pays à l’autre ? Selon quelles modalités sa pension sera-t-elle […]
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DELCADE accueille trois nouveaux talents en M&A, contentieux construction & assurances et corporate & restructuring
DELCADE renforce ses équipes avec l’arrivée de trois nouveaux membres : Pauline Dupuy, counsel en droit des sociétés et fusions-acquisitions, Diane Nyessi, collaboratrice en contentieux de la construction et des assurances, et Charlie Barbier, collaborateur en corporate, contentieux & restructuring. Ces recrutements traduisent l’engagement de DELCADE dans une politique de développement des talents sur le […]
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DELCADE accompagne Geistlich Pharma AG dans la prise de contrôle d’OST Développement
Le marché européen de la médecine régénérative poursuit sa consolidation. Le 24 avril 2026, le groupe suisse Geistlich Pharma AG a finalisé l’acquisition d’une participation majoritaire dans OST Développement, spécialiste français de la régénération osseuse. DELCADE est intervenu en qualité de conseil juridique de l’acquéreur, prolongeant ainsi une collaboration entamée dès 2024. Une opération M&A […]
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Comédiens étrangers en France : droit du travail, sécurité sociale et fiscalité
Faire appel à un comédien étranger pour un tournage ou un spectacle en France est une pratique courante et souvent incontournable dans un secteur où les talents circulent sans frontières. Pourtant, derrière ce choix artistique se cache un empilement de règles juridiques, sociales et fiscales que producteurs comme artistes ne peuvent ignorer. Un cadre juridique […]
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DELCADE rejoint le réseau DIANA Legal Connect de NATO DIANA
DELCADE est heureux d’annoncer son intégration au réseau DIANA Legal Connect, une initiative portée par NATO DIANA (Defence Innovation Accelerator for the North Atlantic), destinée à accompagner les acteurs innovants développant des technologies émergentes et à double usage au sein de l’Alliance. DIANA Legal Connect a été conçu afin de répondre aux enjeux juridiques et […]
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OHADA
Présentation générale : • Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993. • But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment : • assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques • restaurer la confiance des investisseurs • faciliter les échanges entre les Etats […]
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S’implanter à Maurice
Le droit des entreprises mauricien est principalement régi par le Code du commerce mauricien et la Companies Act 2001 (« CA 2001 »). Ce droit a subi la double influence du Droit français, dans un premier temps puis, plus récemment, du Droit anglo-saxon. Structure juridique : • Présence limitée • Foreign company (succursale) La foreign company permet d’avoir […]
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S’implanter au Brésil
Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Difficile d’établir une succursale au Brésil, cela prend plusieurs mois • Coûts pour établir une succursale aussi élevés que pour établir une filiale. • Une autorisation gouvernementale est nécessaire • Présence structurée Il existe deux formes communes de sociétés pour les sociétés locales ou les sociétés étrangères […]
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S’implanter au Ghana
Structure juridique : Le Registrar General’s Department (RGD) est responsable pour l’enregistrement de nouvelles sociétés ou succursales au Ghana). • Sous la forme d’une présence limitée : une succursale. • Une personne morale constituée à l’étranger peut mettre en place un établissement au Ghana en créant une succursale. • Plusieurs informations à communiquer pour la mise en […]
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S’implanter au Japon
Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Une succursale n’a pas de statut juridique indépendant • La société étrangère sera légalement responsable pour les activités de sa succursale. • Présence structurée • Stock company • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant du prix de souscription des actions qu’ils détiennent. • Les décisions […]
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S’implanter au Luxembourg
Structure juridique : • Présence limitée En pratique, une société étrangère aura recours à un bureau de représentation ou à une succursale pour s’implanter au Luxembourg. • Succursale: n’a pas de personnalité juridique propre, la société étrangère et sa succursale forment une seule entité. • Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales) Les […]
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S’implanter au Royaume Uni
Structure juridique : • Développer un réseau de vente sous forme contractuelle (faisabilité, principaux points de vigilance) • Présence limitée : • Bureau de représentation : • Structure minimale : • Rôle d’information et de contact avec le marché anglais (étude de marchés, prospection de clients/fournisseurs/partenaires, construction de l’image de marque), • Ne permet pas de réaliser des opérations […]
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