Actualités juridiques - Droit international
OHADA
Présentation générale : • Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993. • But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment : • assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques • restaurer la confiance des investisseurs • faciliter les échanges entre les Etats […]
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S’implanter à Maurice
Le droit des entreprises mauricien est principalement régi par le Code du commerce mauricien et la Companies Act 2001 (« CA 2001 »). Ce droit a subi la double influence du Droit français, dans un premier temps puis, plus récemment, du Droit anglo-saxon. Structure juridique : • Présence limitée • Foreign company (succursale) La foreign company permet d’avoir […]
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S’implanter au Brésil
Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Difficile d’établir une succursale au Brésil, cela prend plusieurs mois • Coûts pour établir une succursale aussi élevés que pour établir une filiale. • Une autorisation gouvernementale est nécessaire • Présence structurée Il existe deux formes communes de sociétés pour les sociétés locales ou les sociétés étrangères […]
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S’implanter au Ghana
Structure juridique : Le Registrar General’s Department (RGD) est responsable pour l’enregistrement de nouvelles sociétés ou succursales au Ghana). • Sous la forme d’une présence limitée : une succursale. • Une personne morale constituée à l’étranger peut mettre en place un établissement au Ghana en créant une succursale. • Plusieurs informations à communiquer pour la mise en […]
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S’implanter au Japon
Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Une succursale n’a pas de statut juridique indépendant • La société étrangère sera légalement responsable pour les activités de sa succursale. • Présence structurée • Stock company • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant du prix de souscription des actions qu’ils détiennent. • Les décisions […]
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S’implanter au Luxembourg
Structure juridique : • Présence limitée En pratique, une société étrangère aura recours à un bureau de représentation ou à une succursale pour s’implanter au Luxembourg. • Succursale: n’a pas de personnalité juridique propre, la société étrangère et sa succursale forment une seule entité. • Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales) Les […]
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S’implanter au Royaume Uni
Structure juridique : • Développer un réseau de vente sous forme contractuelle (faisabilité, principaux points de vigilance) • Présence limitée : • Bureau de représentation : • Structure minimale : • Rôle d’information et de contact avec le marché anglais (étude de marchés, prospection de clients/fournisseurs/partenaires, construction de l’image de marque), • Ne permet pas de réaliser des opérations […]
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S’implanter au Singapour
Structure juridique : • Présence limitée (bureau de représentation, succursale) • Bureau de représentation • Utilisé lorsqu’une société étrangère ne souhaite pas exercer une activité commerciale au Singapour. • Le bureau de représentation n’est pas assujetti aux taxes singapouriennes dans la mesure où il n’y a pas de commerce. • Cependant : le bureau de représentation n’est […]
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S’implanter aux Pays-Bas
Structure juridique : • Présence limitée • Succursale : • Non une entité légale indépendante, la succursale fait partie de la société étrangère. • Etablissement dirigé par la société étrangère. • La société étrangère est légalement responsable pour sa succursale. • La succursale peut être un établissement stable. • Présence structurée Il existe deux types de LLC : […]
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S’implanter aux USA
Structure juridique : • Présence limitée (bureau de représentation, succursale) • Bureau de représentation : possibilité de s’installer directement (antenne commerciale, bureau de liaison…) dans avoir de personnalité juridique ou fiscale propre. • Succursale : • Dépourvue de personnalité morale, la succursale a pour inconvénient majeur de ne pas isoler la responsabilité de la société-mère française qui, en cas […]
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S’implanter en Chine
Structure juridique : Le droit des affaires chinois distingue les entreprises chinoises des Entreprises à investissements étrangers (EIE). Celles-ci peuvent être détenues par des partenaires chinois et étrangers ou être créées avec 100% de capitaux étrangers. • Présence limitée • Le bureau de liaison ou de représentation Il s’agit d’une structure minimale qui permet à une […]
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S’implanter en Espagne
Structure juridique : • Présence limitée : • Bureau de représentation : • N’est pas une entité juridique indépendante. • Le représentant a pour rôle de gérer le bureau de représentation. • Le bureau de représentation ne peut pas faire de commerce, son activité se limite à de la coordination et de l’assistance. • Succursale : • Les succursales […]
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