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Clauses d’agrément
Les clauses statutaires d’agrément sont courantes dans les sociétés par actions dont les titres nominatifs ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé. Elles sont régulées par les articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce avec pour les SAS des dispositions spécifiques visées aux articles L. 227-14 et L. 227-15 du code de commerce.
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