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Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
Depuis 2020, les entreprises de plus de 50 salariés en France doivent publier leur Index Égalité Professionnelle H/F, un outil permettant de mesurer et corriger les écarts de traitement entre les genres. Depuis sa mise en place, le taux de publication de l’Index par les entreprises concernées ne cesse de progresser : Par ailleurs, la loi Rixain impose […]
La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR.
L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité.
La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique.
La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
