Actualités juridiques - Philippe RIGNAULT
#analysejurisprudentielle – Police municipale et surfeurs, où se situe le point de rupture* ?
Une commune peut-elle soumettre à autorisation l’enseignement du surf sur ses plages ? Un tribunal décide que les pouvoirs de police du maire ne lui confèrent pas le pouvoir de subordonner l’enseignement de la pratique du surf à la délivrance préalable d’une autorisation.
Lire l'article
#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?
La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable de cette infraction sans qu’il soit recherché si, au moment des faits, elle disposait d'une délégation lui permettant d’ordonner des paiements.
Lire l'article
Loi 3DS – Situation des élus « intéressés » à une « affaire » : vers davantage de clarté
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » apporte des modifications remarquables dans le Code général des collectivités territoriales à la situation des élus considérés comme « intéressés » à une « affaire », laquelle fait l’objet d’une délibération, et ce parfois du seul fait qu’ils ont été désignés par leur collectivité, dans le cadre de leur mandat, au sein d’un EPCI ou d’une autre personne morale publique ou privée.
Lire l'article