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Sous-location via les plateformes de location de courte durée : restitution intégrale des loyers prononcée
La sous-location via des plateformes comme Airbnb ne constitue pas une simple irrégularité locative. Elle porte atteinte au droit de propriété du bailleur. La sous-location Airbnb interdite ne constitue pas une simple irrégularité locative. Elle porte atteinte au droit de propriété du bailleur. Dans une décision du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille a condamné […]
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Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
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Encadrement juridique de la communication des mairies en période pré-électorale
Contexte juridique : les règles du Code électoral À l’approche des élections municipales de 2026, les élus en fonction devront adapter leur communication pour respecter les prescriptions du Code électoral, en particulier celles de l’article L.52-1. Cette disposition interdit toute campagne de promotion publicitaire en faveur des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans […]
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Afterwork DELCADE LILLE | Franchiseurs : le droit au service du développement de votre réseau – Les outils juridiques utiles à un développement opérationnel maîtrisé et sécurisé
Le 18 avril 2024 à 18h, DELCADE organise un afterwork au Palais de la Bourse à Lille le jeudi 18 avril sur le thème : Franchiseurs : le droit au service du développement de votre réseau – les outils juridiques utiles à un développement opérationnel maîtrisé et sécurisé. L’ambition légitime d’un franchiseur – ou d’une […]
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La résiliation implicite des contrats publics
Le silence de l’administration lui est souvent reproché ; dans cet épisode, Corentin Boutignon, avocat associé de DELCADE, revient sur l’une de ces conséquences lorsque, ne donnant aucune suite à un contrat public, une commune décide de conclure un deuxième contrat portant sur des prestations identiques, sans régler le sort du premier.
Lire l'article Vente du patrimoine public immobilier : point sur les vérifications préalables
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, analyse un arrêt du conseil d’Etat du 17 mai 2013 sur la vente du patrimoine public immobilier.
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Valoriser le patrimoine public immobilier par la vente avec charges : quelles limites ?
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, décrypte en vidéo un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 mai 2021 portant sur la cession foncière avec charges et en expose les limites.
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Actualité du délit de favoritisme – Mise en garde de la Cour de cassation
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, décrypte la jurisprudence de droit public et immobilier. Dans cet épisode, Corentin Boutignon échange avec Me Quentin Mycinski, associé du cabinet Mycinski et avocat pénaliste, autour du délit de favoritisme, délit à mi-chemin entre le droit public et le droit pénal, à l’occasion d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation.
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Comment bien présenter un titre de perception?
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, revient sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 juillet 2021 sur lequel il a eu l’occasion de s’appuyer dans le cadre d’un contentieux et décrit son argumentation juridique. La contestation des titres exécutoires émis par les personnes publiques donne généralement lieu à une discussion sur […]
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Fermetures des piscines municipales : quelles mesures adopter ?
Corentin Boutignon, associé DELCADE, décrypte l’actualité économique sous l’angle du droit public. L’augmentation du coût des énergies provoque un positionnement parfois radical de certains titulaires de contrat qui poussent les collectivités concédantes à la modification du contrat de concession. Cette modification est réclamée par le titulaire comme la condition sine qua non d’une reprise du […]
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La mise en régie du marché public : quels droits pour le titulaire ?
Par un arrêt du 22 mars 2022 (n°19NC01635), la Cour administrative d’appel apporte un éclairage sur le droit de suivi du titulaire dont le marché a été placé en régie. La Cour considère que dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de conférer un tel droit au titulaire. Corentin Boutignon propose dans cette vidéo […]
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L’intérêt à agir des associations lors d’un recours contre un permis de construire
Dans cet épisode, Me Corentin Boutignon analyse un arrêt rendu le 12 avril 2022 par le Conseil d’Etat (n°451778) portant sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre un permis de construire. Cette décision apporte un durcissement de l’appréciation de cet intérêt à agir qui sera désormais fonction de l’emplacement du projet […]
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