Actualités juridiques - Droit public et environnement
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La résiliation implicite des contrats publics
Le silence de l’administration lui est souvent reproché ; dans cet épisode, Corentin Boutignon, avocat associé de DELCADE, revient sur l’une de ces conséquences lorsque, ne donnant aucune suite à un contrat public, une commune décide de conclure un deuxième contrat portant sur des prestations identiques, sans régler le sort du premier.
Lire l'article Vente du patrimoine public immobilier : point sur les vérifications préalables
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, analyse un arrêt du conseil d’Etat du 17 mai 2013 sur la vente du patrimoine public immobilier.
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Valoriser le patrimoine public immobilier par la vente avec charges : quelles limites ?
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, décrypte en vidéo un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 mai 2021 portant sur la cession foncière avec charges et en expose les limites.
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Actualité du délit de favoritisme – Mise en garde de la Cour de cassation
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, décrypte la jurisprudence de droit public et immobilier. Dans cet épisode, Corentin Boutignon échange avec Me Quentin Mycinski, associé du cabinet Mycinski et avocat pénaliste, autour du délit de favoritisme, délit à mi-chemin entre le droit public et le droit pénal, à l’occasion d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation.
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Comment bien présenter un titre de perception?
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, revient sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 juillet 2021 sur lequel il a eu l’occasion de s’appuyer dans le cadre d’un contentieux et décrit son argumentation juridique. La contestation des titres exécutoires émis par les personnes publiques donne généralement lieu à une discussion sur […]
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Fermetures des piscines municipales : quelles mesures adopter ?
Corentin Boutignon, associé DELCADE, décrypte l’actualité économique sous l’angle du droit public. L’augmentation du coût des énergies provoque un positionnement parfois radical de certains titulaires de contrat qui poussent les collectivités concédantes à la modification du contrat de concession. Cette modification est réclamée par le titulaire comme la condition sine qua non d’une reprise du […]
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#analysejurisprudentielle – Police municipale et surfeurs, où se situe le point de rupture* ?
Une commune peut-elle soumettre à autorisation l’enseignement du surf sur ses plages ? Un tribunal décide que les pouvoirs de police du maire ne lui confèrent pas le pouvoir de subordonner l’enseignement de la pratique du surf à la délivrance préalable d’une autorisation.
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La mise en régie du marché public : quels droits pour le titulaire ?
Par un arrêt du 22 mars 2022 (n°19NC01635), la Cour administrative d’appel apporte un éclairage sur le droit de suivi du titulaire dont le marché a été placé en régie. La Cour considère que dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de conférer un tel droit au titulaire. Corentin Boutignon propose dans cette vidéo […]
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L’intérêt à agir des associations lors d’un recours contre un permis de construire
Dans cet épisode, Me Corentin Boutignon analyse un arrêt rendu le 12 avril 2022 par le Conseil d’Etat (n°451778) portant sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre un permis de construire. Cette décision apporte un durcissement de l’appréciation de cet intérêt à agir qui sera désormais fonction de l’emplacement du projet […]
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L’indemnité d’imprévision dans le contexte du Covid
Par un rapport du 28 avril 2022, la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France adresse quelques critiques à l’égard d’une indemnité d’imprévision versée dans le contexte de la crise relative au Covid-19. Me Corentin Boutignon, associé de DELCADE, analyse les éléments saillants de ces critiques et livres ses conseils pour sécuriser le versement d’une telle […]
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#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?
La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable de cette infraction sans qu’il soit recherché si, au moment des faits, elle disposait d'une délégation lui permettant d’ordonner des paiements.
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#analysejurisprudentielle – Pénalités de retard dans les marchés publics
Corentin Boutignon, avocat associé DELCADE, analyse l'arrêt du 14 mars 2022 de la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA04339) sur les pénalités de retard dans les marchés publics
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