Actualités juridiques - Immobilier et Construction
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Sous-location via les plateformes de location de courte durée : restitution intégrale des loyers prononcée
La sous-location via des plateformes comme Airbnb ne constitue pas une simple irrégularité locative. Elle porte atteinte au droit de propriété du bailleur. La sous-location Airbnb interdite ne constitue pas une simple irrégularité locative. Elle porte atteinte au droit de propriété du bailleur. Dans une décision du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille a condamné […]
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Stationnement externalisé (L.151-33 C. Urb) : quelles preuves pour déroger aux places sur site ?
Dans certains projets d’habitat collectif, le maître d’ouvrage souhaite satisfaire une partie des obligations de stationnement hors de l’unité foncière, par concession à long terme. Or la dérogation n’est pas automatique : elle suppose une impossibilité avérée de créer les places autrement. Un jugement rendu en 2024 rappelle le standard probatoire attendu. Comment sécuriser un […]
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DELCADE renforce son équipe Droit Immobilier avec l’arrivée de Maître Armelle Mongodin
DELCADE est ravi d’accueillir Maître Armelle Mongodin pour renforcer l’équipe dédiée au droit immobilier et à la construction. Avec plus de 25 ans d’expérience, Armelle Mongodin apporte une expertise précieuse dans l’accompagnement des garants de l’immobilier, des constructeurs et des promoteurs. Avocate depuis 1998, elle se spécialise dans la gestion des contentieux et des problématiques juridiques liées […]
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DELCADE annonce la nomination de Julie Piquet en qualité d’associée
DELCADE a le plaisir d’annoncer la nomination de Julie Piquet en qualité d’associée. Son arrivée permet la création d’un nouveau pôle spécialisé dans le domaine du droit des assurances et de la construction.
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DELCADE annonce la nomination d’Hervé Tandonnet en qualité d’associé en baux commerciaux et droit immobilier
DELCADE est ravi d’accueillir Herve Tandonnet en qualité d’associé intervenant en Baux Commerciaux – Droit Immobilier. Il rejoint le bureau de Lille avec son équipe, composée de Mathieu Chauvel, collaborateur senior, et Marie Malysse, assistante juridique.
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Actualité du délit de favoritisme – Mise en garde de la Cour de cassation
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, décrypte la jurisprudence de droit public et immobilier. Dans cet épisode, Corentin Boutignon échange avec Me Quentin Mycinski, associé du cabinet Mycinski et avocat pénaliste, autour du délit de favoritisme, délit à mi-chemin entre le droit public et le droit pénal, à l’occasion d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation.
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L’intérêt à agir des associations lors d’un recours contre un permis de construire
Dans cet épisode, Me Corentin Boutignon analyse un arrêt rendu le 12 avril 2022 par le Conseil d’Etat (n°451778) portant sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre un permis de construire. Cette décision apporte un durcissement de l’appréciation de cet intérêt à agir qui sera désormais fonction de l’emplacement du projet […]
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Baux commerciaux : changements intervenus avec la loi Pinel
La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux ou dérogatoires notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.
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