Actualités juridiques
L’intérêt à agir des associations lors d’un recours contre un permis de construire
Dans cet épisode, Me Corentin Boutignon analyse un arrêt rendu le 12 avril 2022 par le Conseil d’Etat (n°451778) portant sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre un permis de construire. Cette décision apporte un durcissement de l’appréciation de cet intérêt à agir qui sera désormais fonction de l’emplacement du projet […]
Lire l'articleL’indemnité d’imprévision dans le contexte du Covid
Par un rapport du 28 avril 2022, la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France adresse quelques critiques à l’égard d’une indemnité d’imprévision versée dans le contexte de la crise relative au Covid-19. Me Corentin Boutignon, associé de DELCADE, analyse les éléments saillants de ces critiques et livres ses conseils pour sécuriser le versement d’une telle […]
Lire l'article#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?
La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable de cette infraction sans qu’il soit recherché si, au moment des faits, elle disposait d'une délégation lui permettant d’ordonner des paiements.
Lire l'article#analysejurisprudentielle – Pénalités de retard dans les marchés publics
Corentin Boutignon, avocat associé DELCADE, analyse l'arrêt du 14 mars 2022 de la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA04339) sur les pénalités de retard dans les marchés publics
Lire l'articleLa notation des offres par l’acheteur public
L’acteur peut-il utiliser une méthode de notation des offres basée sur des flèches de couleurs ? C’est la question que le Conseil d’Etat avait à trancher par un arrêt du 3 mai 2022, n°459678. A ce titre, le Conseil d’Etat reprend les grands principes de la commande publique pour apporter une réponse tranchée. Retrouvez l’analyse […]
Lire l'articleLa notion de modification substantielle dans les marchés publics
La notion de « modification substantielle » est bien connue des juristes spécialisés en droit public des affaires. Dans cet arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille (n°19MA05387) en livre une illustration intéressante au travers de la modification du besoin en cour de passation d’un marché public. À partir de quand […]
Lire l'articleDELCADE classé Top Tier Firm LEGAL 500 2022
DELCADE, cabinet d'avocats contemporain, présent à Paris, Bordeaux, Lille et Biarritz est à nouveau reconnu Top Tier Firm dans le classement des meilleurs cabinets français en région LEGAL 500 pour la quatrième année consécutive.
Lire l'articleLoi 3DS – Situation des élus « intéressés » à une « affaire » : vers davantage de clarté
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » apporte des modifications remarquables dans le Code général des collectivités territoriales à la situation des élus considérés comme « intéressés » à une « affaire », laquelle fait l’objet d’une délibération, et ce parfois du seul fait qu’ils ont été désignés par leur collectivité, dans le cadre de leur mandat, au sein d’un EPCI ou d’une autre personne morale publique ou privée.
Lire l'articleDELCADE coopte Thomas ROSIER en tant qu’associé en droit des sociétés
DELCADE coopte Thomas ROSIER en tant qu'associé en droit des sociétés.
Lire l'articleRépression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence
Nouvelle étape dans la répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence
Lire l'articleDictionnaire de droit de la concurrence – la protection du secret professionnel
Jérémy Bernard a rédigé l'article consacré à la protection du secret professionnel du Dictionnaire de droit de la concurrence publié sur le site de la revue Concurrences.
Lire l'articleConception et exploitation de drones : quel régime juridique ?
Le drone, ou « UAS » (Unmanned Aircraft Systems), est un système d’aéronef sans équipage à bord et donc soumis à la règlementation applicable aux aéronefs, pour laquelle il convient de se référer aux principes du droit international aérien.
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