Actualités juridiques - Concurrence et distribution

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Actualités du cabinetConcurrence et distribution

La réservation de zone en Franchise

Nous tenons à remercier Afrique Franchise pour avoir relayé la conférence de Jean-Philippe Chenard sur la réservation de zone en franchise. L’article propose les recommandations de notre avocat associé, expert du droit de la franchise. Vous y découvrirez des sujets essentiels, tels que : Pour lire l’article complet sur le site Afrique Franchise, cliquez sur […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 26 avril 2024
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Nomination de Jérémy Bernard, associé de DELCADE, en qualité de membre non-permanent du collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC)

DELCADE a le plaisir d’annoncer la nomination de Jérémy Bernard en qualité de membre non-permanent du collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC).Cette nomination fait suite à la sélection de sa candidature par le collège de l’ACNC, son acceptation par le Gouvernement de territoire et son approbation unanime par le Congrès de […]

  • Par Jérémy BERNARD
  • Le 19 décembre 2023
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france
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International Comparative Legal Guide Class and Group Actions 2024 – Chapitre France par Jérémy Bernard

Jérémy Bernard, associé de DELCADE, a co-écrit avec Leyla Djavadi et Jean-Louis Fourgoux le chapitre France de l’édition 2024 du guide International Comparative Legal Guide Class and Group Actions, publié par Global Legal Group.

  • Par Jérémy BERNARD
  • Le 17 novembre 2023
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Le plan de développement et la sanction des objectifs
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Master Franchise : le plan de développement et la sanction des objectifs

Dans ce quatrième épisode de la série « Master Franchise et développement international », Jean-Philippe CHENARD, avocat associé de DELCADE et Président de la Commission Juridique de l’IREF, se penche sur le plan de développement et la sanction des objectifs. Les sanctions en cas de non-atteinte des objectifs et les stratégies de négociation pour le Master Franchisé sont […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 9 octobre 2023
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La master franchise et le plan de développement
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Master Franchise et Plan de développement

Jean-Philippe CHENARD, avocat associé de DELCADE et Président de la Commission juridique de l’IREF, présente dans cet épisode consacré à la Master Franchise et au plan de développement l’ensemble des points de vigilance en ce qui concerne les notions d’ouverture de points de vente et de délais dans le cadre d’un contrat de master franchise. Chaque contrat […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 2 octobre 2023
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jpc iref 2 comment garder le contrôle de sa master franchise
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Comment le franchiseur peut-il garder le contrôle de son savoir-faire ?

Dans la série « Master Franchise et développement international », Jean-Philippe Chenard, avocat associé de DELCADE et et Président de la Commission Juridique de l’IREF, détaille toutes les solutions qui s’offrent aux franchiseurs en matière de contrôle du réseau de franchise dans le deuxième épisode de cette série vidéo. Le développement via un partenaire indépendant est un choix […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 25 septembre 2023
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Pourquoi avoir recours à la Master Franchise pour un développement à l'international ?
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Actualités du cabinetConcurrence et distribution

Pourquoi avoir recours à la Master Franchise pour un développement à l’étranger ?

Comment développer son réseau de franchise à l’étranger ? Quel est le rôle du master franchisé ? Quels en sont les avantages ? Dans la série « Master Franchise et développement international », Jean-Philippe Chenard, associé de DELCADE et Président de la Commission Juridique de l’IREF, répond à toutes ces questions en vidéo. Jean-Philippe Chenard évoque les différentes […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 19 septembre 2023
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Concurrence et distribution

#presse : Jean-Philippe Chenard livre ses conseils pour développer son réseau à l’étranger grâce à la Master franchise dans l’Officiel de la Franchise

À l’occasion de la sortie du livre blanc « Master Franchise et développement international », Jean-Philippe Chenard, avocat associé de DELCADE, a été interviewé par Valentine Puaux pour son article « Tout ce que vous devez savoir sur la master franchise avant de vous lancer » paru dans l’Officiel de la Franchise le 22 mai 2023, dans […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 22 mai 2023
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Concurrence et distribution

Deux informations importantes à retenir du Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022

Publié le 9 mai 2023, le Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022 mentionne deux informations importantes. D’une part il présente la procédure de sanction en cas de manquement aux règles de contrôle des investissements étrangers en France, ce qui laisserait à penser que le Trésor français pourrait réfléchir à […]

  • Par Jérémy BERNARD
  • Le 22 mai 2023
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cour de cassation
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Concurrence et distribution

Nouveauté en matière de pratiques restrictives de concurrence

Jérémy Bernard, associé de DELCADE, dans un article publié dans L’Actu Concurrence, décrypte l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 portant sur l’application de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné aux relations de sous-traitance et à la récupération par le donneur d’ordre d’une partie du bénéfice du crédit d’impôt […]

  • Par Jérémy BERNARD
  • Le 25 avril 2023
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master franchise
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Concurrence et distribution

Télécharger le livre blanc – Master franchise et développement international

La master franchise est une stratégie de développement d’entreprise courante dans les affaires internationales. Qu’est-ce que la Master Franchise ? Un franchiseur accorde les droits de sous-franchise pour un territoire spécifique à un sous-franchiseur (le « master franchisé »). Le master franchisé est alors responsable de la création et de la gestion de franchises supplémentaires dans la […]

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 19 avril 2023
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Concurrence et distribution

Les enjeux de la nouvelle jurisprudence sur les pratiques anticoncurrentielles en matière de sous-traitance et de récupération du CICE

Dernière évolution de la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’application de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné aux relations de sous-traitance et à la récupération par le donneur d’ordre d’une partie du CICE perçu par ses sous-traitants Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier […]

  • Par Jérémy BERNARD
  • Le 31 mars 2023
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