Actualités juridiques - Droit fiscal
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DELCADE à nouveau distingué par Décideurs Magazine – Classements 2025
Les expertises de DELCADE et l’engagement de ses associés auprès des entreprises et de leurs dirigeants sont une nouvelle fois reconnus par Décideurs Magazine / Leaders League dans ses classements 2025.Ces distinctions confirment la solidité des pratiques du cabinet et sa capacité à accompagner des enjeux juridiques complexes avec rigueur, pragmatisme et sens de la […]
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CDHR 2025 : comprendre et préparer le paiement de fin d’année
La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR. L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité. La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique. La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
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Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?
Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a intégré la jurisprudence européenne(CJUE, arrêt QM du 20 janvier 2021) dans sa doctrine officielle (BOI-RES-TVA-000161) : En pratique Enjeux financiers Des précisions à venir Le 24 juin 2025 une question parlementaire n° 7880 a été posée afin d’obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable […]
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DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée
Cette opération structurante associe les expertises complémentaires de Valljet, opérateur indépendant spécialisé dans l’aviation d’affaires et la gestion d’une flotte diversifiée de jets privés, et d’Airlec, la plus ancienne compagnie française spécialisée dans l’aviation privée, également pionnière dans les vols destinés à la médecine. Sa branche Airlec Ambulance est un acteur de référence dans le domaine […]
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Management fees : renforcer la preuve des prestations pour garantir leur déductibilité
Une décision récente sur les conventions de management fees Dans un arrêt du 24 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle une règle essentielle en matière de fiscalité d’entreprise : la déduction des management fees n’est possible que si la réalité des prestations facturées est justifiée de manière concrète et précise. Les faits […]
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DELCADE coopte France Baumert en tant qu’associée
Un renforcement stratégique de l’équipe DELCADE Avocate au barreau de Paris depuis 2006, France Baumert accompagne une clientèle variée composée d’entreprises et de particuliers, notamment dans les secteurs immobilier et commercial. Elle intervient en fiscalité patrimoniale, fiscalité des entreprises et fiscalité immobilière, aussi bien pour la gestion quotidienne des problématiques fiscales que pour accompagner les projets de […]
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Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding
La récente décision de la Cour du 28 mars 2025 rappelle fermement les exigences rigoureuses pour qualifier une société holding d’animatrice dans le cadre du dispositif fiscal du « Pacte Dutreil ». Un dispositif fiscal attractif, mais encadré Ce dispositif, très avantageux fiscalement avec un abattement de 75 % sur les droits de mutation, impose […]
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DELCADE a le plaisir d’annoncer la nomination de Frédéric Gorce en qualité d’associé
#nomination | 🚀 L’équipe DELCADE est fière d’accueillir Frédéric Gorce en qualité d’associé au sein du pôle Mobilité Internationale. Son intégration renforce notre capacité à accompagner nos clients dans un contexte globalisé et diversifié. Chez DELCADE, notre objectif est de fournir un appui juridique qui transcende les frontières. L’expertise de Frédéric Gorce en mobilité internationale enrichira notre offre de services, nous […]
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Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : la Cour de cassation renforce l’exigence de preuve d’une activité « animatrice » effective (15 mars 2023, Chambre Commerciale)
L’arrêt rendu dans le cadre de l’exonération ISF peut être transposé à l’exonération de droit de donation applicable au bénéfice du Pacte Dutreil : Les contribuables avaient bénéficié d’une exonération totale de l’ISF en vertu de l’article 885 O bis du code général des impôts. L’administration fiscale a contesté cette exonération, estimant que la société n’exerçait […]
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Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil
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Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022
La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.
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Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?
La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.
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