Actualités juridiques - Droit fiscal
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Coordination des systèmes de retraite : quel cadre juridique pour les carrières internationales ?
La mobilité internationale des travailleurs implique une articulation complexe entre plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. En matière de retraite, cette situation soulève des enjeux juridiques majeurs : quelle législation s’applique à un salarié détaché ou expatrié ? Comment ses droits acquis sont-ils conservés d’un pays à l’autre ? Selon quelles modalités sa pension sera-t-elle […]
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Pénalité de 40 % pour manquement délibéré : quand l’incertitude juridique fait obstacle à la majoration
Dans une décision du 12 mars 2026, le Conseil d’État rappelle un principe fondamental du contentieux fiscal : une difficulté réelle d’interprétation de la loi peut suffire à écarter la majoration de 40 % pour manquement délibéré, y compris lorsque le contribuable est assisté d’un professionnel. Une décision utile à intégrer dans toute stratégie de […]
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Comédiens étrangers en France : droit du travail, sécurité sociale et fiscalité
Faire appel à un comédien étranger pour un tournage ou un spectacle en France est une pratique courante et souvent incontournable dans un secteur où les talents circulent sans frontières. Pourtant, derrière ce choix artistique se cache un empilement de règles juridiques, sociales et fiscales que producteurs comme artistes ne peuvent ignorer. Un cadre juridique […]
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Mobilité internationale : les coûts cachés que les entreprises découvrent trop tard
La mobilité internationale des salariés s’impose aujourd’hui comme un levier stratégique d’attractivité et de développement. Elle permet de répondre aux enjeux de recrutement, d’accompagner la croissance et de renforcer la présence sur de nouveaux marchés. Mais derrière cette apparente opportunité se cache une réalité souvent sous-estimée : la mobilité internationale constitue également un centre de […]
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Rachat de titres par la société : le Conseil d’État confirme l’imposition selon le régime des plus-values (CE, 15 octobre 2025, n°495120, SARL SERCOM)
Les opérations de rachat de titres par une société suivi d’une réduction de capital sont fréquentes dans la vie des entreprises. Elles interviennent notamment lors de la sortie d’un associé, d’une réorganisation de l’actionnariat, d’une transmission familiale ou encore dans le cadre d’une restructuration de groupe. Sur le plan fiscal, ces opérations ont longtemps suscité […]
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Apport-cession : les durcissements introduits par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 modifie le régime dit « apport-cession » prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ces nouvelles dispositions, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, viennent renforcer de manière significative les contraintes attachées au maintien du report d’imposition. Elles concernent […]
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Taux réduit d’IS à 15 % : comment réagir face aux redressements fiscaux ?
De nombreuses PME concernées par des contrôles ciblés De nombreuses PME font actuellement l’objet de redressements concernant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, prévu à l’article 219, I-b du CGI. L’administration fiscale multiplie les contrôles et cible particulièrement les sociétés appartenant à un groupe, y compris en l’absence d’intégration […]
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DELCADE accompagne Mecadaq dans l’acquisition d’Echeverria
DELCADE a accompagné Mecadaq dans le cadre de l’acquisition de la société Echeverria, renforçant ainsi la stratégie de croissance et de consolidation du groupe dans le secteur de l’aéronautique. Une opération inscrite dans la stratégie de croissance externe de Mecadaq Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de croissance externe de Mecadaq et constitue une première […]
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DELCADE à nouveau distingué par Décideurs Magazine – Classements 2025
Les expertises de DELCADE et l’engagement de ses associés auprès des entreprises et de leurs dirigeants sont une nouvelle fois reconnus par Décideurs Magazine / Leaders League dans ses classements 2025.Ces distinctions confirment la solidité des pratiques du cabinet et sa capacité à accompagner des enjeux juridiques complexes avec rigueur, pragmatisme et sens de la […]
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CDHR 2025 : comprendre et préparer le paiement de fin d’année
La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR. L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité. La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique. La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
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Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?
Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a intégré la jurisprudence européenne(CJUE, arrêt QM du 20 janvier 2021) dans sa doctrine officielle (BOI-RES-TVA-000161) : En pratique Enjeux financiers Des précisions à venir Le 24 juin 2025 une question parlementaire n° 7880 a été posée afin d’obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable […]
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DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée
Cette opération structurante associe les expertises complémentaires de Valljet, opérateur indépendant spécialisé dans l’aviation d’affaires et la gestion d’une flotte diversifiée de jets privés, et d’Airlec, la plus ancienne compagnie française spécialisée dans l’aviation privée, également pionnière dans les vols destinés à la médecine. Sa branche Airlec Ambulance est un acteur de référence dans le domaine […]
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