Actualités juridiques

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Droit international

S’implanter à Singapour

Structure juridique : • Présence limitée • Bureau de représentation • Utilisé lorsqu’une société étrangère ne souhaite pas exercer une activité commerciale au Singapour. • Le bureau de représentation n’est pas assujetti aux taxes singapouriennes dans la mesure où il n’y a pas de commerce. • Cependant : le bureau de représentation n’est pas une entité juridiquement […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter aux Pays-Bas

Structure juridique : • Présence limitée • Succursale : • Non une entité légale indépendante, la succursale fait partie de la société étrangère. • Etablissement dirigé par la société étrangère. • La société étrangère est légalement responsable pour sa succursale. • La succursale peut être un établissement stable. • Présence structurée Il existe deux types de LLC : […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter aux USA

Structure juridique : • Présence limitée (bureau de représentation, succursale) • Bureau de représentation : possibilité de s’installer directement (antenne commerciale, bureau de liaison…) dans avoir de personnalité juridique ou fiscale propre. • Succursale : • Dépourvue de personnalité morale, la succursale a pour inconvénient majeur de ne pas isoler la responsabilité de la société-mère française qui, en cas […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter en Chine

Structure juridique : Le droit des affaires chinois distingue les entreprises chinoises des Entreprises à investissements étrangers (EIE). Celles-ci peuvent être détenues par des partenaires chinois et étrangers ou être créées avec 100% de capitaux étrangers. • Présence limitée • Le bureau de liaison ou de représentation Il s’agit d’une structure minimale qui permet à une […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter en Espagne

Structure juridique : • Présence limitée : • Bureau de représentation : • N’est pas une entité juridique indépendante. • Le représentant a pour rôle de gérer le bureau de représentation. • Le bureau de représentation ne peut pas faire de commerce, son activité se limite à de la coordination et de l’assistance. • Succursale : • Les succursales […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter en Inde

Structures juridiques : • Présence limitée • Succursale : Possibilité de mettre en place une succursale qui aura des activités commerciales en Inde. La succursale sera normalement qualifiée d’établissement stable de la société étrangère. Au niveau fiscal les bénéfices de la succursale seront donc taxés en Inde. • Liaison office : Les liaisons offices ou LO sont mises […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter en Italie

Structure juridique :   • Présence limitée (bureau de représentation, succursale) • Succursale :• Non une entité juridiquement indépendante mais simplement un « organe » de la société étrangère. • Présence structuréeUn investisseur étranger s’implante habituellement en Italie par le biais d’une filiale qui peut prendre différentes formes : • Joint stock company ou « società per azioni » • Forme juridique la […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter en Suède

Structure juridique : • Présence limitée Il est possible de s’implanter en Suède par le biais d’un bureau de représentation ou d’une succursale. • Succursale • Peu avantageux dans la mesure où il ne s’agit pas d’une entité légale indépendante.• C’est la responsabilité de la société étrangère qui sera engagée pour sa succursale.• Le droit suédois […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter en Suisse

Structure juridique : • Présence limitée Les sociétés étrangères peuvent s’implanter en Suisse par le biais d’une succursale.• Succursale :• Utile pour mener une activité commerciale avec un certain degré d’autonomie économique.• Une succursale n’a pas d’actif propre.• Le nom commercial de la succursale doit contenir l’endroit du siège social de la société étrangère qui a créé […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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DELCADE
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Droit social

Statut des pigistes – journalistes

Statut des pigistes – journalistes : Un journaliste pigiste peut être indépendant, ce qui est relativement rare, ou salarié.

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 26 mai 2015
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Droit des sociétés

Crowdfunding : Foule moins sentimentale contre soif d’idéal juridique

A la mode depuis le début des années 2010 avec l’essor des transactions sur internet, le financement participatif a pour principal atout de permettre aux particuliers de participer au financement des entreprises qu’ils choisissent.

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 9 décembre 2014
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Droit des sociétés

Fiscalité applicable au Management Package : plus-value ou salaire ? Attention à la requalification !

Le Conseil d’Etat confirme la requalification en salaires d’un profit réalisé dans le cadre d’un Management Package.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 9 décembre 2014
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