Avocat fiscaliste
DELCADE, une approche personnalisée en matière de fiscalité française et internationale
En lien direct et étroit avec leurs clients, entreprises et particuliers, nos avocats interviennent en véritables partenaires de confiance pour élaborer les stratégies et dispenser les conseils juridiques et fiscaux adaptés.
Leurs connaissances et savoir-faire reconnus en matière de fiscalité du patrimoine et des entreprises assurent la conjugaison entre sécurité et stratégies fiscales, financières et patrimoniales.
Notre équipe d’avocats, dans une vision transversale, conseille ses clients dans tous les aspects fiscaux des restructurations d’entreprise.
Ils assistent les particuliers et les entreprises dans le cadre des contrôles opérés par l’administration fiscale et des contentieux devant les tribunaux grâce à leur connaissance précise de la procédure et leur expérience des relations avec les différents interlocuteurs.
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La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR. L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité. La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique. La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
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