Actualités juridiques
S’implanter en Suisse
Structure juridique : • Présence limitée Les sociétés étrangères peuvent s’implanter en Suisse par le biais d’une succursale. • Succursale : • Utile pour mener une activité commerciale avec un certain degré d’autonomie économique. • Une succursale n’a pas d’actif propre. • Le nom commercial de la succursale doit contenir l’endroit du siège social de la société […]
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Statut des pigistes – journalistes
Statut des pigistes – journalistes : Un journaliste pigiste peut être indépendant, ce qui est relativement rare, ou salarié.
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Crowdfunding : Foule moins sentimentale contre soif d’idéal juridique
A la mode depuis le début des années 2010 avec l’essor des transactions sur internet, le financement participatif a pour principal atout de permettre aux particuliers de participer au financement des entreprises qu’ils choisissent.
Lire l'article Fiscalité applicable au Management Package : plus-value ou salaire ? Attention à la requalification !
Le Conseil d’Etat confirme la requalification en salaires d’un profit réalisé dans le cadre d’un Management Package.
Lire l'article Baux commerciaux : changements intervenus avec la loi Pinel
La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux ou dérogatoires notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.
Lire l'article Bitcoins : définition juridique et traitement fiscal
Le Bitcoin représente le fer de lance de ces nouveaux moyens de paiement. Son développement et les nouvelles problématiques qu’il pose ont poussé le législateur a tenté de définir, tant bien que mal, son régime juridique et fiscal.
Lire l'article L’attrait fiscal du Portugal
Le décret-loi du 23 septembre 2009 a instauré le statut de résident fiscal non habituel (RNH) au Portugal. Il prévoit notamment un traitement fiscal favorable aux retraités étrangers afin d’attirer ces derniers sur son territoire. La procédure d’obtention de ce statut a été simplifiée par la circulaire du 3 aout 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
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Crowdfunding et réglementation
Le crowdfunding, de l’anglais (« crowd » la foule et « funding » le financement »), traduit en français par l’expression « financement participatif », est comme son nom l’indique, un mode de financement permettant à des porteurs de projets, entreprises ou particuliers, de lancer une campagne de collecte de fonds sous forme de prêts (avec ou sans intérêts), de dons ou d’investissements en capital dans les entreprises par l’intermédiaire de plateformes spécialisées sur Internet.
Lire l'article Entreprises : pensez à déclarer votre nom de domaine au RCS
Depuis le 1er septembre 2012, il est désormais possible pour les personnes physiques et morales de déclarer leur(s) nom(s) de domaines au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lire l'article Architectes : vous avez le droit à rémunération même en l’absence de contrat
Selon l’article 11 du Code des devoirs professionnels de l’Architecte, « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération »
Lire l'article Droit viticole et transaction viticoles
Les Associés du cabinet Delcade accompagne depuis de nombreuses années leurs clients, propriétaires exploitants, fermiers, maisons de négoce, … dans tous les domaines du droit des affaires et de la fiscalité
Lire l'article Transmission patrimoniale de l’entreprise
Les Associés du cabinet vous accompagnent dès la phase de réflexion de votre projet pour identifier les enjeux familiaux, juridiques et fiscaux et préparer votre transmission dans les meilleures conditions.
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