Actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

Règlement général sur la protection des données: des changements majeurs en France pour les entreprises

Le règlement européen sur la protection des données

  • Par DELCADE
  • Le 9 janvier 2018
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Droit des sociétés

Obligation pour les sociétés non cotées d’identifier leurs bénéficiaires effectifs

A partir du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et en remettre une copie au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »). Rapide décryptage.

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 28 juillet 2017
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Droit des sociétésIT et Data

Conflits entre marques et noms de domaine : comment se protéger ?

La création d’une entreprise nécessite de s’intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d’un tiers, et qu’entre ces trois signes naisse un conflit.

  • Par DELCADE
  • Le 9 janvier 2017
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Droit des sociétés

Honoraires d’architectes : quelques clés pour se faire payer

Recouvrement d’honoraires d’Architectes (hors marchés publics) : avec et sans contrat

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 25 octobre 2016
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Droit des sociétés

De l’importance de bien rédiger vos pactes d’actionnaires

Ces dernières années, le pacte d’actionnaires est devenu un outil majeur et incontournable de la gestion de société. Pourtant, il apparaît que dans la majeure partie des situations, ces pactes n’ont pas su prévoir et anticiper des difficultés pratiques de mise en œuvre.

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 28 septembre 2015
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DELCADE
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Droit international

OHADA

Présentation générale : • Définition : L’OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993. • But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment : • assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques • restaurer la confiance des investisseurs • faciliter les échanges entre les États […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 22 juin 2015
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Droit international

S’implanter à Maurice

Le droit des entreprises mauricien est principalement régi par le Code du commerce mauricien et la Companies Act 2001 (« CA 2001 »). Ce droit a subi la double influence du Droit français, dans un premier temps puis, plus récemment, du Droit anglo-saxon. Structure juridique : • Présence limitée • Foreign company (succursale) La foreign company permet d’avoir […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter au Brésil

Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Difficile d’établir une succursale au Brésil, cela prend plusieurs mois • Coûts pour établir une succursale aussi élevés que pour établir une filiale. • Une autorisation gouvernementale est nécessaire • Présence structurée Il existe deux formes communes de sociétés pour les sociétés locales ou les sociétés étrangères […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter au Ghana

Structure juridique : Le Registrar General’s Department (RGD) est responsable pour l’enregistrement de nouvelles sociétés ou succursales au Ghana). • Sous la forme d’une présence limitée : une succursale. • Une personne morale constituée à l’étranger peut mettre en place un établissement au Ghana en créant une succursale. • Plusieurs informations à communiquer pour la mise en […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter au Japon

Structure juridique : • Présence limitée • Succursale • Une succursale n’a pas de statut juridique indépendant • La société étrangère sera légalement responsable pour les activités de sa succursale. • Présence structurée • Stock company • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant du prix de souscription des actions qu’ils détiennent. • Les décisions […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter au Luxembourg

Structure juridique : • Présence limitée En pratique, une société étrangère aura recours à un bureau de représentation ou à une succursale pour s’implanter au Luxembourg. • Succursale: n’a pas de personnalité juridique propre, la société étrangère et sa succursale forment une seule entité. • Présence structurée Les deux types de sociétés les plus communément utilisées […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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Droit international

S’implanter au Royaume-Uni

Structure juridique : • Développer un réseau de vente sous forme contractuelle • Bureau de représentation : • Structure minimale : • Rôle d’information et de contact avec le marché anglais (étude de marchés, prospection de clients/fournisseurs/partenaires, construction de l’image de marque), • Ne permet pas de réaliser des opérations commerciales, • Permet d’employer du personnel anglais et […]

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 2 juin 2015
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