Actualités juridiques

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Droit fiscal

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 25 octobre 2022
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Pierre-Antoine Dubecq | DELCADE
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Actualités du cabinetDroit des sociétés

DELCADE accueille Pierre-Antoine Dubecq associé en M&A

DELCADE accueille Pierre-Antoine Dubecq en qualité d’associé en M&A au sein du bureau de Paris.

  • Par Pierre-Antoine Dubecq
  • Le 3 octobre 2022
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Droit fiscal

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 22 septembre 2022
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DELCADE
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Concurrence et distribution

Publication des premières Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France

Les Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers, publiées le 8 septembre 2022, constituent un travail malheureusement inabouti. Elles ne permettent pas aux investisseurs de déterminer facilement si l’activité objet de leur futur investissement est éligible au contrôle des investissements étrangers en France

  • Par DELCADE
  • Le 15 septembre 2022
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Droit public et environnement

#analysejurisprudentielle – Police municipale et surfeurs, où se situe le point de rupture* ?

Une commune peut-elle soumettre à autorisation l’enseignement du surf sur ses plages ? Un tribunal décide que les pouvoirs de police du maire ne lui confèrent pas le pouvoir de subordonner l’enseignement de la pratique du surf à la délivrance préalable d’une autorisation.

  • Par Philippe Rignault
  • Le 9 septembre 2022
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Actualités du cabinet

Vigilance usurpation identité – phishing

Vigilance usurpation identité - phishing

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 28 juillet 2022
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Actualités du cabinet

DELCADE a conseillé le groupe I2S SA dans le cadre de la cession de son activité de distribution de composants de vision au groupe allemand Basler AG

DELCADE a conseillé le groupe I2S SA dans le cadre de la cession de son activité de distribution de composants de vision au groupe allemand Basler AG

  • Par Sophie Coignat
  • Le 11 juillet 2022
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Cryptomonnaie-delcade
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Droit des sociétés

Crypto-actifs et Blockchain : DELCADE accompagne les entreprises dans leurs besoins juridiques

DELCADE propose une solution complète et transversale pour les entreprises des crypto-actifs dans leurs démarches juridiques, fiscales et réglementaires.

  • Par Benoît Lafourcade
  • Le 7 juillet 2022
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Droit public et environnement

#analysejurisprudentielle – Une directrice (ou un directeur) de cabinet peut-elle être condamnée pour détournement de fonds publics ?

La Cour de cassation, saisie par une directrice de cabinet condamnée en appel pour des faits de détournement de fonds publics, décide que l’intéressée ne pouvait pas être déclarée coupable de cette infraction sans qu’il soit recherché si, au moment des faits, elle disposait d'une délégation lui permettant d’ordonner des paiements.

  • Par Philippe Rignault
  • Le 19 mai 2022
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Actualités du cabinet

DELCADE classé Top Tier Firm LEGAL 500 2022

DELCADE, cabinet d'avocats contemporain, présent à Paris, Bordeaux, Lille et Biarritz est à nouveau reconnu Top Tier Firm dans le classement des meilleurs cabinets français en région LEGAL 500 pour la quatrième année consécutive.

  • Par DELCADE
  • Le 22 avril 2022
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DELCADE
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Droit public et environnement

Loi 3DS – Situation des élus « intéressés » à une « affaire » : vers davantage de clarté

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » apporte des modifications remarquables dans le Code général des collectivités territoriales à la situation des élus considérés comme « intéressés » à une « affaire », laquelle fait l’objet d’une délibération, et ce parfois du seul fait qu’ils ont été désignés par leur collectivité, dans le cadre de leur mandat, au sein d’un EPCI ou d’une autre personne morale publique ou privée.

  • Par Philippe Rignault
  • Le 15 mars 2022
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Concurrence et distribution

Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

Nouvelle étape dans la répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

  • Par DELCADE
  • Le 23 février 2022
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