Risque pénal des prestations de services, sous-traitance et travail dissimulé : l’expertise de DELCADE

DELCADE accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion des risques pénaux liés aux prestations de services, à la sous-traitance et au travail dissimulé. Nos avocats experts en droit du travail et en droit pénal des affaires vous conseillent et vous assistent pour prévenir les contentieux et assurer la conformité de vos pratiques.

Enjeux juridiques et obligations des entreprises

Le travail illégal englobe plusieurs infractions prévues par le Code du travail (art. L. 8211-1) :

• Travail dissimulé
• Marchandage
• Prêt illicite de main-d’œuvre
• Emploi d’étrangers non autorisés à travailler
• Cumuls irréguliers d’emplois

Travail dissimulé : une infraction majeure

Le travail dissimulé peut prendre deux formes principales :

1. Dissimulation d’activité (art. L. 8221-3) : non-enregistrement au RCS, non-déclaration aux organismes sociaux ou détournement du statut de travailleur détaché.
2. Dissimulation d’emploi (art. L. 8221-5) : absence de bulletin de paie, non-déclaration à l’URSSAF ou mention d’heures de travail inférieures à la réalité.

Ces infractions sont pénalement sanctionnées, y compris en l’absence d’intention frauduleuse manifeste. En effet, la jurisprudence considère que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable » (Cass. Crim. 20 janvier 2009, n°08-82.615).

Prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

L’article L. 8241-1 du Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif la mise à disposition de salariés, sauf exceptions (intérim, groupements d’employeurs, etc.). Le marchandage, qui consiste à détourner les règles du droit du travail pour bénéficier de coûts plus faibles, est également lourdement sanctionné.

Sanctions encourues

Les infractions en matière de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main-d’œuvre exposent les entreprises et leurs dirigeants à des sanctions sévères :

• Sanctions pénales :
  • Travail dissimulé : amende jusqu’à 225 000 € pour une personne morale et emprisonnement jusqu’à 3 ans pour une personne physique (art. L. 8224-1 C. trav.).
  • En cas de circonstances aggravantes (exploitation de personne vulnérable, infraction en bande organisée) : amende pouvant atteindre 500 000 € et emprisonnement jusqu’à 10 ans (loi du 22 décembre 2014).
  • Marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre : amende jusqu’à 150 000 € pour une personne morale et emprisonnement jusqu’à 2 ans (art. L. 8234-1 et L. 8243-1 C. trav.).
• Sanctions complémentaires :
  • Interdiction d’exercer une activité professionnelle jusqu’à 5 ans
  • Interdiction de sous-traitance de main-d’œuvre jusqu’à 10 ans
  • Exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans
  • Confiscation des gains illégalement perçus

Nos solutions pour sécuriser vos pratiques

DELCADE propose une approche complète pour vous protéger contre ces risques :

• Audit et conseil : analyse de vos contrats de sous-traitance et prestations de services
• Accompagnement compliance : mise en conformité avec les obligations de vigilance (art. L. 8222-1)
• Gestion des contentieux : assistance en cas de contrôle ou de litige
• Formation et prévention : sensibilisation des dirigeants et responsables RH

Exemples de jurisprudence

Toutes ces jurisprudences sont issues de la Cour de cassation, chambre criminelle :

• Cass. Crim 29 novembre 2022, n°21-85.579 : obligation d’immatriculation pour une entreprise agricole exerçant une activité commerciale.
• Cass. Crim 2 mars 2021, n°19-80.991 : sanction d’une entreprise étrangère pour défaut d’enregistrement en France.
• Cass. Crim 15 septembre 2009, n°09-80.414 : requalification d’un contrat de sous-traitance en prêt de main-d’œuvre illicite.
• Cass. Crim 22 février 2023, n°22-81.903 : condamnation pour absence de vérification de la régularité d’un sous-traitant.

DELCADE se tient à votre disposition pour toute question ou assistance en matière de risques pénaux des prestations de services et sous-traitance. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.