Conception et exploitation de drones : quel régime juridique ?

Le drone, ou « UAS » (Unmanned Aircraft Systems), est un système d’aéronef sans équipage à bord. Il est dit autonome lorsque son évolution est automatique et qu’aucun pilote n’est en mesure d’intervenir sur sa trajectoire.

Dans la mesure où ils ont vocation à s’élever et à circuler dans les airs, les drones sont soumis à la règlementation applicable aux aéronefs [1], pour laquelle il convient de se référer aux principes du droit international aérien[2].

• Règlementation nationale

La France s’est dotée d’une règlementation spécifique aux drones dès 2012 [3], remplacée par deux arrêtés du 17 décembre 2015, dits arrêtés « Conception » et « Utilisation », désormais abrogés par l’arrêté en date du 3 décembre 2020, relatif à la définition des scénarios standard nationaux.

Par l’adoption de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, complétée par des décrets et arrêtés d’application en 2019, le législateur a entendu durcir les règles applicables en matière d’utilisation des drones. En effet, si ces textes ont institué de nombreuses obligations pesant sur les propriétaires et exploitants de drones, certaines incombent également aux fabricants :

• Obligation d’équiper les drones de dispositifs de signalement électronique et lumineux si leur masse excède un certain seuil afin d’assurer une meilleure détection et localisation des vols de drones ;
• Obligation de fournir une notice d’information sur les conditions d’utilisation des drones, les règles d’utilisation de l’espace aérien ainsi que sur le respect de la vie privée, lors de la commercialisation de drones et de leurs pièces détachées sur le territoire français.

• Règlementation européenne

Désormais, la conception, la fabrication et l’exploitation de drones sont principalement régis par deux Règlements de 2019, portant harmonisation de la règlementation applicable dans les Etats membres.

La législation interne reste toutefois applicable afin de permettre une transition progressive vers la règlementation de l’UE et de traiter des sujets relevant de la compétence nationale (sureté publique, utilisation de l’espace aérien français…).

Classification. L’exploitation de drones peut être soumise à des exigences spécifiques en fonction de leur classification. Ainsi, le droit de l’UE ne distingue plus les drones selon leur usage (loisir ou professionnel), mais selon le niveau de risques des opérations :

• Catégorie ouverte pour les risques faibles : les exploitations d’UAS relevant de cette catégorie ne sont soumises à aucune autorisation préalable ;
• Catégorie spécifique pour les opérations à risques modérés : les exploitations d’UAS relevant de cette catégorie doivent, selon le cas, soumettre une déclaration à la DSAC ou demander une autorisation d’exploitation ;
• Catégorie certifiée pour les opérations à risques élevés : (ex. transports de personnes, de marchandises dangereuses…) : les exploitations relevant de cette catégorie nécessitent notamment des certifications voire une licence du pilote à distance.

Le Règlement délégué de 2019 fixe également des obligations pour les fabricants de drones :

• Garantir que le drone a été conçu et fabriqué conformément aux exigences attendues ;
• Etablir la documentation technique, effectuer une procédure d’évaluation de la conformité du drone et, le cas échéant, établir une déclaration de conformité UE et apposer le marquage CE [4];
• Prendre immédiatement des mesures correctives pour mettre en conformité, retirer ou rappeler le produit dont ils ont des raisons de croire qu’il n’est pas conforme au Règlement et, s’il présente un risque, en informer l’autorité compétente.
• Autorité compétente sur le territoire national [5]

 La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) comporte 7 Directions de la Sécurité de l’Aviation Civile Interrégionales (DSAC IR) sur le territoire métropolitain, chargées de veiller au respect des normes internationales d’aviation civile, de la règlementation européenne et nationale en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement.

La DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile), service rattaché à la DGAC, assure notamment la surveillance du marché. A ce titre, elle peut demander aux fabricants de prendre toute mesure corrective, rappeler ou retirer du marché un produit présentant un risque au niveau national pour la santé et la sécurité des personnes.

Elle est également responsable de la délivrance des certificats des exploitants d’UAS et de la mise en place de systèmes d’enregistrement et d’immatriculation des UAS dont la conception est soumise à certification.

• Responsabilité [6]

L’exploitant d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés aux autres aéronefs et est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens.

En outre, le fabricant peut également engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (si le dommage causé est dû à un défaut de conception ou de fabrication) ou sur un fondement contractuel, au titre de la garantie des vices cachés ou d’un défaut de conformité.

[1]  Article L. 6100-1 du Code des transports

[2]  Voir notamment : Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale

[3]  Par deux arrêtés du 11 mars 2012, abrogés en 2015

[4] Ces déclaration et marquage attestent de la conformité du drone aux exigences du Règlement et identifient la classe dont il relève afin d’harmoniser les conditions de mise sur le marché entre les Etats membres.

[5] Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac ; https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique

[6] Pour en savoir plus : Guide DSAC – Catégorie spécifique du 23 juillet 2021