S’implanter en Italie

Structure juridique :

• Présence limitée (bureau de représentation, succursale)

• Succursale :
• Non une entité juridiquement indépendante mais simplement un « organe » de la société étrangère.

• Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales)
Un investisseur étranger s’implante habituellement en Italie par le biais d’une filiale qui peut prendre différentes formes :

• Joint stock company ou « società per azioni »

• Forme juridique la plus utilisée pour les entreprises de moyenne à grande taille réalisant des investissements importants.
• La JSC peut émettre des actions, des obligations ainsi que d’autres instruments financiers et peut donc être une société cotée.
• Capital minimum : 120 000 euros

• Limited liability company ou « società a responsabilità limitata »

• Adaptée aux petites et moyennes entreprises avec un nombre limité d’associés.
• Cette société ne peut pas émettre des actions et ne peut donc pas être une société cotée.
• Capital minimum de 10 000 euros.

• JV en droit local (faisabilité, principaux points de vigilance) :

• Plusieurs joint-ventures sont possibles : joint-ventures contractuelles (sans la création d’une nouvelle entité), joint-ventures incorporées (nouvelle entité juridique créée).
• Une joint-venture peut prendre la forme d’une consortia, d’un partnership ou d’une société.

Fiscalité applicable :

• IS : taux de 27,5%.

• IR : barème progressif avec de taux allant de 23% à 43%.

• TVA : taux normal à 22%.

• Convention bilatérale avec France : il existe une convention fiscale internationale entre l’Italie et la France signée à Venise le 5 octobre 1989. En Italie cette convention s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des personnes morales, et l’impôt local sur les revenus. En France la convention s’applique à l’IR, l’IS, l’ISF, les taxes sur le montant global des salaires et la taxe professionnelle.

Régime social :

• Visas
Deux visas existent pour les individus non ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent entrer en Italie à des fins commerciales :
• Schengen Short-Term Business Visa
• National Long-Term Business Visa

Réglementation :

• Les relations entre l’employeur et ses employés sont réglementées par le code civil italien, ainsi que par divers textes légaux et réglementaires et des lois spéciales.

• Les dispositions légales impératives s’appliquent aussi aux employés étrangers qui travaillent en Italie.

• Les parties au contrat peuvent choisir la loi applicable aux employés italiens qui travaillent à l’étranger en se conformant aux lois impérative sur place ainsi qu’au droit international privé.

• Protection sociale :

• Pour les employés ayant leur résidence fiscale en Italie : le montant des contributions sociales à payer varie en fonction de la catégorie de l’emploi en question, et du salaire brut de l’employé. Ils représentent approximativement 40% du salaire brut de l’employé.

• L’employeur paye 30%, l’employé paye 9 à 10%.

• Les employés n’ayant pas leur résidence fiscale en Italie doivent payer l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus de source italienne.

• Exemple d’intervention de Delcade dans ce pays
Source : pratical law 2014 et 2015