OHADA

Présentation générale :

• Définition : L‘OHADA ou Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée en 1993.
• But de cette organisation : unifier le droit des affaires et notamment :
• assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques
• restaurer la confiance des investisseurs
• faciliter les échanges entre les Etats Parties.
• Pays concernés : 17 Etats membres à ce jour : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazza), Congo (République Démocratique du), Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

Système juridique :

• Organes juridiques :
• Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : assure l’interprétation et l’application communes des normes juridiques (Traité, Acte uniforme et règlements).
• Conseil des Ministres : organe exécutif chargé de délibérer et d’adopter les actes uniformes
• Secrétariat permanent : prépare les Actes uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats parties

• Sources du droit :
• 9 actes uniformes adoptés :

• Droit commercial général
• Droit des sociétés commerciales et du GIE
• Procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution
• Procédures collectives et d’apurement de passif
• Droit des sûretés
• Droit de l’arbitrage
• Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
• Les contrats de transport de marchandises pour route
• Droit des sociétés coopératives

• Législations nationale (notamment en droit pénal pour lequel les incriminations sont déterminées par les Actes uniformes et les peines sont déterminées par les Etats).
• Jurisprudences de la CCJA
• Doctrine