Obligation pour les sociétés non cotées d’identifier leurs bénéficiaires effectifs
Le 28 juillet 2017 Par Benoît Lafourcade
A partir du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et en remettre une copie au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »). Rapide décryptage.
Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 et Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
| Qui est concerné ? |
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| Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? |
Il conviendra d’être vigilant sur les stipulations d’éventuels pactes d’associés et rechercher les bénéficiaires des associés personnes morales. |
| Que faut-il déposer au greffe ? |
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| Quand ? |
En cas de modification du ou des bénéficiaires effectifs, un document modifié devra être communiqué au RCS dans les 30 jours de la modification. |
| Qui aura accès à l’information ? |
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| Quelle est la sanction ? |
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