L’indemnité d’imprévision dans le contexte du Covid

Droit public et environnement
l'indemnité d'imprévision dans le contexte du covid

Le 8 juin 2022 Par Corentin BOUTIGNON

Par un rapport du 28 avril 2022, la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France adresse quelques critiques à l’égard d’une indemnité d’imprévision versée dans le contexte de la crise relative au Covid-19.

Me Corentin Boutignon, associé de DELCADE, analyse les éléments saillants de ces critiques et livres ses conseils pour sécuriser le versement d’une telle indemnité.

Corentin Boutignon
Corentin BOUTIGNON Avocat associé

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