Actualités juridiques - Droit public et environnement
La notation des offres par l’acheteur public
L’acteur peut-il utiliser une méthode de notation des offres basée sur des flèches de couleurs ? C’est la question que le Conseil d’Etat avait à trancher par un arrêt du 3 mai 2022, n°459678. A ce titre, le Conseil d’Etat reprend les grands principes de la commande publique pour apporter une réponse tranchée. Retrouvez l’analyse […]
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La notion de modification substantielle dans les marchés publics
La notion de « modification substantielle » est bien connue des juristes spécialisés en droit public des affaires. Dans cet arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille (n°19MA05387) en livre une illustration intéressante au travers de la modification du besoin en cour de passation d’un marché public. À partir de quand […]
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Loi 3DS – Situation des élus « intéressés » à une « affaire » : vers davantage de clarté
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » apporte des modifications remarquables dans le Code général des collectivités territoriales à la situation des élus considérés comme « intéressés » à une « affaire », laquelle fait l’objet d’une délibération, et ce parfois du seul fait qu’ils ont été désignés par leur collectivité, dans le cadre de leur mandat, au sein d’un EPCI ou d’une autre personne morale publique ou privée.
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