Comment bien présenter un titre de perception?
Le 27 septembre 2022 Par Corentin BOUTIGNON
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, revient sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 juillet 2021 sur lequel il a eu l’occasion de s’appuyer dans le cadre d’un contentieux et décrit son argumentation juridique.
La contestation des titres exécutoires émis par les personnes publiques donne généralement lieu à une discussion sur le détail des « bases de la liquidation », c’est-à-dire, le fondement de la créance réclamée.
A cet égard, se pose bien souvent la question de savoir si le fondement juridique (responsabilité contractuelle, quasi délictuelle…) doit être mentionné par le titre.
Par un arrêt du 16 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte un éclairage intéressant à ce sujet (n°20NT01436).
Nos derniers articles
Sponsoring sportif : comment la « marque-athlète » transforme la rédaction des contrats
Un récent documentaire diffusé sur France Télévisions, “Kylian Mbappé, la diplomatie du ballon rond”, a mis en lumière une réalité incontournable du sport moderne : le sportif de haut niveau n’est plus seulement un athlète, il est une entité géopolitique, un vecteur de soft power, et surtout, une marque à part entière. Derrière les exploits […]
Lire l'article
Loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel : ce qui change pour les agents, clubs et ligues
Promulguée le 3 août 2026, la loi n° 2026-725 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel constitue une refonte majeure du Code du sport. Cette réforme entend notamment assurer la pérennité économique en sécurisant certaines sources de revenus des clubs (notamment ceux perçus à travers leurs droits audiovisuels), renforcer le […]
Lire l'article
Coordination des systèmes de retraite : quel cadre juridique pour les carrières internationales ?
La mobilité internationale des travailleurs implique une articulation complexe entre plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. En matière de retraite, cette situation soulève des enjeux juridiques majeurs : quelle législation s’applique à un salarié détaché ou expatrié ? Comment ses droits acquis sont-ils conservés d’un pays à l’autre ? Selon quelles modalités sa pension sera-t-elle […]
Lire l'article