Comment bien présenter un titre de perception?

Corentin Boutignon, associé de DELCADE, revient sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 juillet 2021 sur lequel il a eu l’occasion de s’appuyer dans le cadre d’un contentieux et décrit son argumentation juridique.

La contestation des titres exécutoires émis par les personnes publiques donne généralement lieu à une discussion sur le détail des « bases de la liquidation », c’est-à-dire, le fondement de la créance réclamée.

A cet égard, se pose bien souvent la question de savoir si le fondement juridique (responsabilité contractuelle, quasi délictuelle…) doit être mentionné par le titre.

Par un arrêt du 16 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte un éclairage intéressant à ce sujet (n°20NT01436).