La résiliation implicite des contrats publics

Actualités du cabinetDroit public et environnement

Le 11 octobre 2023 Par Corentin BOUTIGNON

Le silence de l’administration lui est souvent reproché ; dans cet épisode, Corentin Boutignon, avocat associé de DELCADE, revient sur l’une de ces conséquences lorsque, ne donnant aucune suite à un contrat public, une commune décide de conclure un deuxième contrat portant sur des prestations identiques, sans régler le sort du premier.

Corentin Boutignon
Corentin BOUTIGNON Avocat associé

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