Valoriser le patrimoine public immobilier par la vente avec charges : quelles limites ?
Le 21 juin 2023 Par Corentin BOUTIGNON
Corentin Boutignon, associé de DELCADE, décrypte en vidéo un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 mai 2021 portant sur la cession foncière avec charges et en expose les limites.
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