L’intérêt à agir des associations lors d’un recours contre un permis de construire

Droit public et environnementImmobilier et Construction
l'intérêt à agir des associations lors d'un recours contre un permis de construire

Le 15 juin 2022 Par Corentin BOUTIGNON

Dans cet épisode, Me Corentin Boutignon analyse un arrêt rendu le 12 avril 2022 par le Conseil d’Etat (n°451778) portant sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre un permis de construire.

Cette décision apporte un durcissement de l’appréciation de cet intérêt à agir qui sera désormais fonction de l’emplacement du projet et de son importance.

Corentin Boutignon
Corentin BOUTIGNON Avocat associé

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