Encadrement juridique de la communication des mairies en période pré-électorale

Contexte juridique : les règles du Code électoral 

À l’approche des élections municipales de 2026, les élus en fonction devront adapter leur communication pour respecter les prescriptions du Code électoral, en particulier celles de l’article L.52-1. Cette disposition interdit toute campagne de promotion publicitaire en faveur des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans les six mois précédant un scrutin, soit à partir du 1er septembre 2025 pour les municipales, en utilisant les moyens institutionnels.  
 
Cette interdiction vise à garantir une égalité de traitement entre les candidats, en évitant que les élus sortants ne bénéficient de moyens institutionnels pour promouvoir leur action à des fins électorales. 

Un arrêt du Conseil d’État riche d’enseignements 

Dans une vidéo récente, Maître Corentin Boutignon, avocat en droit public chez DELCADE, revient sur une décision du Conseil d’État du 16 mars 2016, riche d’enseignements. Cet arrêt illustre de manière concrète les critères retenus par le juge administratif pour caractériser une communication irrégulière : 

– Changement des habitudes dans la forme ou la fréquence de publication d’un bulletin municipal. 

– Ton électoral marqué, valorisant de manière flatteuse un bilan ou une action politique. 

– Modification de la périodicité de diffusion à proximité du scrutin. 

Un enjeu de neutralité pour les collectivités 

Autant d’indices qui, mis bout à bout, peuvent amener le juge à requalifier une publication en communication de campagne, et donc à la sanctionner. 
 
Ce rappel jurisprudentiel souligne l’importance, pour les collectivités et leurs représentants, de maintenir une stricte neutralité dans leur communication institutionnelle à l’approche des échéances électorales.