La mise en régie du marché public : quels droits pour le titulaire ?

Par un arrêt du 22 mars 2022 (n°19NC01635), la Cour administrative d’appel apporte un éclairage sur le droit de suivi du titulaire dont le marché a été placé en régie.

La Cour considère que dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de conférer un tel droit au titulaire.

Corentin Boutignon propose dans cette vidéo une analyse de cette décision afin d’expliquer les raisons de cette solution dégagée par la Cour.