La mise en régie du marché public : quels droits pour le titulaire ?
Le 22 juin 2022 Par Corentin BOUTIGNON
Par un arrêt du 22 mars 2022 (n°19NC01635), la Cour administrative d’appel apporte un éclairage sur le droit de suivi du titulaire dont le marché a été placé en régie.
La Cour considère que dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu de conférer un tel droit au titulaire.
Corentin Boutignon propose dans cette vidéo une analyse de cette décision afin d’expliquer les raisons de cette solution dégagée par la Cour.
Nos derniers articles
Communiqué de Presse : DELCADE annonce l’arrivée d’Amélie Plessy en tant que nouvelle collaboratrice de Guilhem Argueyrolles
L’arrivée d’Amélie Plessy s’inscrit dans la dynamique de renforcement de notre expertise, elle intervient désormais principalement en contentieux en droit des assurances, droit immobilier, risques industriels et responsabilité civile…
Lire l'article Communiqué de Presse : DELCADE Renforce son Équipe Droit Immobilier avec l’Arrivée de Maître Armelle Mongodin et Barbara Kimou
Paris, le 23 octobre 2024 – DELCADE est heureux d’accueillir, Maître Armelle Mongodin et sa collaboratrice Barbara Kimou Gbane, pour renforcer notre équipe dédiée au droit immobilier et à la construction !
Lire l'article
Matinale l’IA Act : comment le Règlement sur l’intelligence artificielle aide-t-il à innover ?
Le 6 juin 2024 de 9h à 12h30, DELCADE organise en partenariat avec Comundi et Lexis Nexis France une matinale « L’IA Act : Comment le Règlement voté le 13 mars 2024 aide-t-il à innover en utilisant l’IA générative ? ». L’IA générative présente des avantages indéniables : l’accroissement de la productivité, l’enrichissement de la créativité humaine… Cependant, son […]
Lire l'article