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L’indemnité d’imprévision dans le contexte du Covid
Par un rapport du 28 avril 2022, la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France adresse quelques critiques à l’égard d’une indemnité d’imprévision versée dans le contexte de la crise relative au Covid-19. Me Corentin Boutignon, associé de DELCADE, analyse les éléments saillants de ces critiques et livres ses conseils pour sécuriser le versement d’une telle […]
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#analysejurisprudentielle – Pénalités de retard dans les marchés publics
Corentin Boutignon, avocat associé DELCADE, analyse l'arrêt du 14 mars 2022 de la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA04339) sur les pénalités de retard dans les marchés publics
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La notation des offres par l’acheteur public
L’acteur peut-il utiliser une méthode de notation des offres basée sur des flèches de couleurs ? C’est la question que le Conseil d’Etat avait à trancher par un arrêt du 3 mai 2022, n°459678. A ce titre, le Conseil d’Etat reprend les grands principes de la commande publique pour apporter une réponse tranchée. Retrouvez l’analyse […]
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La notion de modification substantielle dans les marchés publics
La notion de « modification substantielle » est bien connue des juristes spécialisés en droit public des affaires. Dans cet arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille (n°19MA05387) en livre une illustration intéressante au travers de la modification du besoin en cour de passation d’un marché public. À partir de quand […]
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