Actualités juridiques - Benoît LAFOURCADE
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Les actions de préférence : outil efficace à la transmission d’entreprise familiale
L’un des outils connus pour la transmission d’entreprise (dans un cadre familial) est la signature d’un pacte “Dutreil” qui permet une exonération substantielle des droits de mutation à titre gratuit (hypothèse d’une transmission d’entreprise par donation).
Lire l'article Clause de « buy or sell » – danger dans la mise en oeuvre
On trouve souvent dans les pactes d’associés des clauses dites “buy or sell” ou “shot gun” par laquelle un actionnaire peut demander à un autre actionnaire de lui racheter ses titres à un prix fixé.
Lire l'article Clauses d’agrément
Les clauses statutaires d’agrément sont courantes dans les sociétés par actions dont les titres nominatifs ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé. Elles sont régulées par les articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce avec pour les SAS des dispositions spécifiques visées aux articles L. 227-14 et L. 227-15 du code de commerce.
Lire l'article Avocat – Droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est devenu un acteur principal et essentiel de la vie des sociétés, de la structure individuelle à la multinationale cotée en bourse.
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