Actualités juridiques - Benoît LAFOURCADE
Entreprises : pensez à déclarer votre nom de domaine au RCS
Depuis le 1er septembre 2012, il est désormais possible pour les personnes physiques et morales de déclarer leur(s) nom(s) de domaines au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lire l'article Architectes : vous avez le droit à rémunération même en l’absence de contrat
Selon l’article 11 du Code des devoirs professionnels de l’Architecte, « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération »
Lire l'article Droit viticole et transaction viticoles
Les Associés du cabinet Delcade accompagne depuis de nombreuses années leurs clients, propriétaires exploitants, fermiers, maisons de négoce, … dans tous les domaines du droit des affaires et de la fiscalité
Lire l'article Levées de fonds
Delcade conseille les entreprises dans le cadre de levées de fonds et d’opérations de capital – investissement(entrée au capital d’un fonds d’investissement).
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Droit et sécurité du travail
Delcade conseille salariés et chefs d’entreprises sur l’ensemble de la matière du droit social tant en conseil qu’en contentieux,ainsi que pour l’audit des risques psycho-sociaux et obligations de sécurité de l’employeur.
Lire l'article Contentieux civils et commerciaux
La stratégie de défense du cabinet est très efficace et a permis d’aboutir à de nombreux succès judiciaires : Delcade sélectionne ses dossiers et s’implique ensuite très substantiellement dans la défense, en impliquant également ses clients (méthode collaborative).
Lire l'article Les sociétés de participations financières (SPFV) de vétérinaires – outil d’organisation du capital des sociétés de vétérinaires
Les sociétés de participations financières de vétérinaires sont des sociétés ayant vocation à détenir des participations dans des sociétés notamment SELARL de vétérinaires.
Lire l'article Limiter les effets dilutifs lors d’une levée de fonds – du bon usage des valeurs mobilières
Lors d’une levée de fonds, l’avocat (levée de fonds) assiste son client notamment pour limiter l’impact de l’entrée au capital de l’investisseur (dilution réduite, conservation des pouvoirs et majorités, faisabilité de financements ultérieurs notamment).
Lire l'article Acquisition d’entreprise – l’intérêt d’un audit juridique par un avocat d’affaires
Acheter une société impose une analyse préalable de l’existant juridique et fiscal par un avocat d’affaires. L’intérêt d’un audit juridique d’entreprise est multiple
Lire l'article Acquisition d’un fonds de commerce : l’avocat rédacteur d’acte pour la sécurité des parties
L’avocat rédacteur d’acte de fonds de commerce peut être la solution pour rédiger un acte de vente de fonds de commerce. L’avocat, comme tout rédacteur d’actes, engage sa responsabilité sur l’efficacité de l’acte qu’il reçoit : il doit donc éviter tout risque de nullité.
Lire l'article Acheter une entreprise : optimisation fiscale
Le LBO consiste en un rachat par une société holding d’une autre société opérationnelle. La société holding recourt à l’endettement bancaire ou obligataire pour l’opération.
Lire l'article Contenu des pactes d’actionnaires
Les pactes d’actionnaires sont destinés à organiser les relations entre actionnaires, notamment dans le cadre d’une opération d’ouverture de capital social (entrée au capital d’un nouvel actionnaire généralement investisseur). Le nouvel actionnaire comme les fondateurs vont chacun exiger des droits spécifiques qui répondront à différents objectifs :
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