Actualités juridiques - Benoît Lafourcade
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S’implanter en Italie
Structure juridique : • Présence limitée (bureau de représentation, succursale) • Succursale :• Non une entité juridiquement indépendante mais simplement un « organe » de la société étrangère. • Présence structuréeUn investisseur étranger s’implante habituellement en Italie par le biais d’une filiale qui peut prendre différentes formes : • Joint stock company ou « società per azioni » • Forme juridique la […]
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S’implanter en Suède
Structure juridique : • Présence limitée Il est possible de s’implanter en Suède par le biais d’un bureau de représentation ou d’une succursale. • Succursale • Peu avantageux dans la mesure où il ne s’agit pas d’une entité légale indépendante.• C’est la responsabilité de la société étrangère qui sera engagée pour sa succursale.• Le droit suédois […]
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S’implanter en Suisse
Structure juridique : • Présence limitée Les sociétés étrangères peuvent s’implanter en Suisse par le biais d’une succursale.• Succursale :• Utile pour mener une activité commerciale avec un certain degré d’autonomie économique.• Une succursale n’a pas d’actif propre.• Le nom commercial de la succursale doit contenir l’endroit du siège social de la société étrangère qui a créé […]
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Statut des pigistes – journalistes
Statut des pigistes – journalistes : Un journaliste pigiste peut être indépendant, ce qui est relativement rare, ou salarié.
Lire l'articleCrowdfunding : Foule moins sentimentale contre soif d’idéal juridique
A la mode depuis le début des années 2010 avec l’essor des transactions sur internet, le financement participatif a pour principal atout de permettre aux particuliers de participer au financement des entreprises qu’ils choisissent.
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Baux commerciaux : changements intervenus avec la loi Pinel
La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux ou dérogatoires notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.
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Entreprises : pensez à déclarer votre nom de domaine au RCS
Depuis le 1er septembre 2012, il est désormais possible pour les personnes physiques et morales de déclarer leur(s) nom(s) de domaines au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Architectes : vous avez le droit à rémunération même en l’absence de contrat
Selon l’article 11 du Code des devoirs professionnels de l’Architecte, « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération »
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Limiter les effets dilutifs lors d’une levée de fonds – du bon usage des valeurs mobilières
Lors d’une levée de fonds, l’avocat (levée de fonds) assiste son client notamment pour limiter l’impact de l’entrée au capital de l’investisseur (dilution réduite, conservation des pouvoirs et majorités, faisabilité de financements ultérieurs notamment).
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Acquisition d’entreprise – l’intérêt d’un audit juridique par un avocat d’affaires
Acheter une société impose une analyse préalable de l’existant juridique et fiscal par un avocat d’affaires. L’intérêt d’un audit juridique d’entreprise est multiple
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Acquisition d’un fonds de commerce : l’avocat rédacteur d’acte pour la sécurité des parties
L’avocat rédacteur d’acte de fonds de commerce peut être la solution pour rédiger un acte de vente de fonds de commerce. L’avocat, comme tout rédacteur d’actes, engage sa responsabilité sur l’efficacité de l’acte qu’il reçoit : il doit donc éviter tout risque de nullité.
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Acheter une entreprise : optimisation fiscale
Le LBO consiste en un rachat par une société holding d’une autre société opérationnelle. La société holding recourt à l’endettement bancaire ou obligataire pour l’opération.
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