Management fees : renforcer la preuve des prestations pour garantir leur déductibilité

Une décision récente sur les conventions de management fees

Dans un arrêt du 24 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle une règle essentielle en matière de fiscalité d’entreprise : la déduction des management fees n’est possible que si la réalité des prestations facturées est justifiée de manière concrète et précise.

Les faits

Une holding avait conclu une convention de management fees avec sa filiale franchisée dans le secteur de l’optique, portant sur des prestations de gestion sur deux exercices fiscaux.
Elle avait comptabilisé un passif en lien avec ces prestations, qu’elle entendait déduire fiscalement.

Les motifs du rejet

La juridiction a confirmé le rejet de la déduction, en relevant :

• le caractère trop général des factures (absence de description détaillée des prestations) ;
• l’absence de moyens identifiés pour exécuter les missions prévues ;
• un chevauchement des prestations avec celles déjà assurées par le gérant ou prévues dans le contrat de franchise.

Bonnes pratiques à retenir

Pour sécuriser une convention de management fees, plusieurs points de vigilance s’imposent :

• Détailler chaque prestation : contenu, durée, fréquence, valeur ajoutée
• Justifier les moyens mis en œuvre : ressources humaines, outils, organisation
• Éviter tout double emploi avec d’autres fonctions (direction, contrat de franchise…)

Un cadre jurisprudentiel à connaître

Depuis l’arrêt Collectivision (Conseil d’État, 2023), les juges ont admis qu’une convention de management fees puisse, dans certains cas, traduire une rémunération indirecte du dirigeant.

Mais cette évolution ne dispense pas l’entreprise de prouver la réalité, l’effectivité et l’utilité des prestations facturées.

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