Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?

Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a intégré la jurisprudence européenne
(CJUE, arrêt QM du 20 janvier 2021) dans sa doctrine officielle (BOI-RES-TVA-000161) :

• La TVA devient exigible sur la mise à disposition d’un véhicule de fonction à un salarié,
• Elle devient déductible sur l’acquisition ou la location de ce véhicule, y compris en cas
  d’usage privé.
  Cette mise à jour marque une rupture avec la position antérieure de l’administration, qui excluait
  la déduction de TVA en cas d’usage privé du véhicule.

En pratique

1. Déductibilité de la TVA
   La TVA devient intégralement déductible sur l’achat ou la location du véhicule ainsi que sur
   les frais associés (carburant, entretien, réparations…) et ce sans proratisation liée à l’usage
   privé, sous réserve du respect de certaines conditions.
2. Collecte de TVA
   L’entreprise doit collecter la TVA sur la contrepartie versée par le salarié (souvent l’avantage en
   nature), via sa déclaration de TVA (CA3). Cette collecte n’a pas d’incidence financière pour le
   salarié.

Enjeux financiers

• Optimisation possible : dans de nombreux cas, la TVA récupérable excède la TVA
  collectée sur l’avantage en nature, générant un gain net pour l’entreprise.
• Risque à anticiper : l’absence de collecte de TVA sur l’avantage en nature pourrait
  entraîner un redressement fiscal.
• Effet rétroactif envisageable : une réclamation pourrait être introduite pour les années
  2023 et 2024, en sus de la déduction sur 2025, sous réserve de la position de
  l’administration.

Des précisions à venir

Le 24 juin 2025 une question parlementaire n° 7880 a été posée afin d’obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses salariés. Cette question fait suite à l’arrêt CJUE du 20 janvier 2021 (C-288/19) et au rescrit BOFiP du 30 avril 2025 qui prévoit que la mise à disposition d’un véhicule de fonction est soumise à TVA en cas de contrepartie.

Le parlementaire demande au ministre de confirmer que :

• La valorisation sur le bulletin de paie (retenue sur salaire ou réduction de celui-ci) constitue une contrepartie,
• Cette valorisation constitue la base d’imposition TVA, dès lors qu’elle n’est pas symbolique,

• Cette situation doit être distinguée de celle d’un dirigeant non salarié sans contrepartie contractuelle.

La question a été signalée au Gouvernement le 8 septembre 2025. En théorie, ce signalement impose au Gouvernement de répondre dans un délai de dix jours. Toutefois, en pratique, le délai observé est plutôt d’environ un mois. Compte tenu du contexte politique actuel, il reste incertain de savoir si, et dans quel délai, une réponse sera apportée.

Nos recommandations

• Sécuriser la mise en œuvre : vérifier l’existence d’une contrepartie formalisée (retenue
  sur salaire, mention dans le contrat de travail ou un avenant)
• Chiffrer l’impact économique : évaluer si la TVA déductible est supérieure à la TVA
  collectée, afin de confirmer l’intérêt financier de l’opération
• Envisager une réclamation contentieuse le cas échéant, pour les années antérieures

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour sécuriser l’analyse et optimiser le
traitement fiscal de vos véhicules de fonction.