Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding

La récente décision de la Cour du 28 mars 2025 rappelle fermement les exigences rigoureuses pour qualifier une société holding d’animatrice dans le cadre du dispositif fiscal du « Pacte Dutreil ».

Un dispositif fiscal attractif, mais encadré

Ce dispositif, très avantageux fiscalement avec un abattement de 75 % sur les droits de mutation, impose toutefois des conditions strictes.

La Cour a réaffirmé que la simple fourniture de services administratifs, comptables ou juridiques à ses filiales ne suffit pas à justifier le caractère animateur d’une holding.

Une animation active, concrète et démontrée

Une holding animatrice doit impérativement jouer un rôle actif, concret et documenté dans la définition et la conduite de la politique stratégique du groupe.

La preuve de cette animation doit être précise, structurée et exhaustive.

Précautions essentielles à adopter

Voici les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour sécuriser l’exonération des droits de donation à hauteur de 75 % :

• Formalisez par écrit une convention d’animation, précisant clairement les prérogatives de la holding, ses objectifs stratégiques et les obligations précises imposées aux filiales.
• Documentez la réalité de l’activité d’animation et de l’efficacité des actions menées par la holding auprès de ses filiales :
  • procès-verbaux des réunions stratégiques,
  • rapports de suivi,
  • correspondances internes.
• Démontrez concrètement l’implication directe et active de la holding dans la gestion des filiales, au-delà des simples prestations administratives ou comptables.

Sécuriser sa stratégie patrimoniale

Pensez à sécuriser votre stratégie patrimoniale pour tirer pleinement parti du Pacte Dutreil, tout en évitant les pièges d’une animation insuffisamment documentée.