Actualités juridiques - Fabrice Delouis

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Droit fiscal

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 6 décembre 2022
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Droit fiscal

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 25 octobre 2022
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Droit fiscal

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 22 septembre 2022
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Droit fiscal

Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il est abaissé à 1M€ ou 10% de l’EBITDA fiscal. Les entreprises membres d’un groupe d’intégration fiscale subissent une contrainte supplémentaire, puisque la sous-capitalisation se calcule […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 21 septembre 2021
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Droit fiscal

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8 % et 12 % ?

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du Conseil d’Etat pour supporter la déduction des intérêts servis.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 16 septembre 2021
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DELCADE
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Actualités du cabinet

DELCADE accompagne CACOLAC dans la reprise de l’intégralité de son capital

La célèbre marque de boisson créée en 1954, redevient aujourd'hui une entreprise 100% familiale. Delcade Avocats & Sollicitors (Fabrice Delouis, associé) accompagne Christian Maviel sur cette opération en droit de la fiscalité.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 8 octobre 2019
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Droit des sociétés

Fiscalité applicable au Management Package : plus-value ou salaire ? Attention à la requalification !

Le Conseil d’Etat confirme la requalification en salaires d’un profit réalisé dans le cadre d’un Management Package.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 9 décembre 2014
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Droit fiscal

Transmission patrimoniale de l’entreprise

Les Associés du cabinet vous accompagnent dès la phase de réflexion de votre projet pour identifier les enjeux familiaux, juridiques et fiscaux et préparer votre transmission dans les meilleures conditions.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 20 janvier 2014
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