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Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?
La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.
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Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année
Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il est abaissé à 1M€ ou 10% de l’EBITDA fiscal. Les entreprises membres d’un groupe d’intégration fiscale subissent une contrainte supplémentaire, puisque la sous-capitalisation se calcule […]
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Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ?
Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du Conseil d’Etat pour supporter la déduction des intérêts servis.
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Avoirs et comptes bancaires étrangers : régularisez avant qu’il ne soit trop tard !
L’échange automatique de renseignements en matière fiscale généralisé La convention OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signée par 107 pays. La plupart d’entre eux ont opté pour une application dès septembre 2017, d’autres ayant choisi de la décaler à septembre 2018.
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Fiscalité applicable au Management Package : plus-value ou salaire ? Attention à la requalification !
Le Conseil d’Etat confirme la requalification en salaires d’un profit réalisé dans le cadre d’un Management Package.
Lire l'article L’attrait fiscal du Portugal
Le décret-loi du 23 septembre 2009 a instauré le statut de résident fiscal non habituel (RNH) au Portugal. Il prévoit notamment un traitement fiscal favorable aux retraités étrangers afin d’attirer ces derniers sur son territoire. La procédure d’obtention de ce statut a été simplifiée par la circulaire du 3 aout 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Lire l'article Transmission patrimoniale de l’entreprise
Les Associés du cabinet vous accompagnent dès la phase de réflexion de votre projet pour identifier les enjeux familiaux, juridiques et fiscaux et préparer votre transmission dans les meilleures conditions.
Lire l'article Avocats en droit fiscal
Delcade, fort de plusieurs avocats fiscalistes, intervient dans tous les domaines de la fiscalité nationale et internationale.
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