Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : la Cour de cassation renforce l’exigence de preuve d’une activité « animatrice » effective (15 mars 2023, Chambre Commerciale)

L’arrêt rendu dans le cadre de l’exonération ISF peut être transposé à l’exonération de droit de donation applicable au bénéfice du Pacte Dutreil :

Les contribuables avaient bénéficié d’une exonération totale de l’ISF en vertu de l’article 885 O bis du code général des impôts. L’administration fiscale a contesté cette exonération, estimant que la société n’exerçait pas réellement une activité « animatrice » de son groupe de filiales.

Malgré les efforts des contribuables pour démontrer une participation active de la holding à la stratégie du groupe et au contrôle de ses filiales, la Cour a jugé les preuves insuffisantes.

Les documents fournis, y compris la convention d’animation, les rapports de gestion et divers courriels, n’ont pas convaincu la Cour de l’engagement concret de la société dans l’animation de son groupe.

Conclusion et recommandations :

Cette décision met en lumière le besoin crucial pour les sociétés holdings de prouver une réelle activité « animatrice ». Les preuves doivent être tangibles, pertinentes et correspondre aux exercices concernés.

Il est désormais clair que la simple existence d’une convention d’animation et la rédaction de procès-verbaux de gestion mentionnant l’animation ne sont pas suffisants.

Nous recommandons de constituer une documentation détaillée et précise des activités d’animation, y compris les décisions stratégiques prises et leur impact sur les filiales.

Les comptes-rendus de réunion des organes de gouvernance et la production de courriers électroniques entre la holding et ses filiales peuvent être utile à cet effet.