Actualités juridiques - Concurrence et distribution

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Concurrence et distribution

Veto français au rachat de Photonis par Teledyne

Le gouvernement français a interdit à l’américain Teledyne de racheter le français Photonis.

  • Par DELCADE
  • Le 23 décembre 2020
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DELCADE
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Concurrence et distribution

Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »

Renforcement du contrôle de la Commission européenne sur les « killer acquisitions »

  • Par DELCADE
  • Le 2 octobre 2020
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Concurrence et distribution

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des États membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non

La Cour de Justice européenne valide les régimes de soutien des Etats membres de l’Union européenne aux installations de cogénération à haut rendement ou non

  • Par DELCADE
  • Le 24 septembre 2020
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Concurrence et distribution

Projet de Lignes directrices sur les accords permettant d’atteindre des objectifs de durabilité de l’autorité néerlandaise de la concurrence

Le 9 juillet 2020, l'Autorité des consommateurs et des marchés néerlandaise (Autoriteit Consument & Markt) a publié son projet de Lignes directrices « Accords de durabilité » pour consultation publique. Conformément à ce projet, l'autorité nationale de la concurrence des Pays-Bas vise à établir les critères selon lesquels seraient autorisés des accords anticoncurrentiels permettant d'atteindre des objectifs de durabilité tels que la réduction des émissions de carbone.

  • Par DELCADE
  • Le 15 juillet 2020
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Actualités du cabinetConcurrence et distribution

Jean-Philippe Chenard – nouvel associé du cabinet DELCADE

Jean-Philippe CHENARD- Nouvel Associé du cabinet DELCADE - Communiqué de presse

  • Par Jean-Philippe Chenard
  • Le 2 juillet 2020
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Concurrence et distribution

Guerre des juges au sommet de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe

Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande siégeant à Karlsruhe a adopté un arrêt par sept voix contre une constituant une véritable déclaration de guerre à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour de Justice »

  • Par DELCADE
  • Le 12 mai 2020
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