Master Franchise : le plan de développement et la sanction des objectifs
Le 9 octobre 2023 Par Jean-Philippe Chenard
Dans ce quatrième épisode de la série « Master Franchise et développement international », Jean-Philippe CHENARD, avocat associé de DELCADE et Président de la Commission Juridique de l’IREF, se penche sur le plan de développement et la sanction des objectifs.
Les sanctions en cas de non-atteinte des objectifs et les stratégies de négociation pour le Master Franchisé sont les suivantes :
1. Obligations de moyens et non pas obligations de résultat :
Il est recommandé de prévoir une obligation de moyens plutôt que de résultat. Dans le premier cas, la responsabilité du Master Franchisé n’est engagée que s’il n’a pas déployé les moyens adéquats. En revanche, une obligation de résultat pourrait le pénaliser même s’il a mis en œuvre tous les moyens possibles.
2. Perte de l’exclusivité du Master Franchisé du fait de la non-obtention des résultats :
Une sanction courante est la perte d’exclusivité si les objectifs ne sont pas atteints. Cela permettrait au franchiseur d’étendre le réseau sans l’intervention du Master Franchisé. Pour tempérer cette sanction :
- Organiser une réunion avec le franchiseur pour revoir et ajuster les objectifs.
- Négocier un délai de préavis, idéalement de six mois, avant l’application effective de la sanction.
- S’assurer que les exclusivités accordées aux sous-franchisés restent valables.
- Négocier la capacité à poursuivre les ouvertures, même sans exclusivité totale.
3. Sanction Financière :
Une autre sanction possible est de rendre le Master Franchisé responsable du paiement des droits d’entrée pour toutes les ouvertures prévues, qu’elles soient réalisées ou non. Il est donc conseillé au Master Franchisé de :
- Négocier un paiement fractionné des droits d’entrée, lié à chaque ouverture.
- Garantir que, si les objectifs ne sont pas atteints, les droits d’entrée seront ajustés proportionnellement.
En conclusion, la négociation est cruciale pour le Master Franchisé afin de minimiser les risques et d’assurer une relation équilibrée avec le franchiseur.
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