La notation des offres par l’acheteur public
Le 11 mai 2022 Par Corentin BOUTIGNON
L’acteur peut-il utiliser une méthode de notation des offres basée sur des flèches de couleurs ?
C’est la question que le Conseil d’Etat avait à trancher par un arrêt du 3 mai 2022, n°459678.
A ce titre, le Conseil d’Etat reprend les grands principes de la commande publique pour apporter une réponse tranchée.
Retrouvez l’analyse de Corentin Boutignon, associé de DELCADE.
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