Architectes : vous avez le droit à rémunération même en l’absence de contrat

Selon l’article 11 du Code des devoirs professionnels de l’Architecte, « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération ».

Pourtant, vous êtes encore nombreux, par manque de temps ou confiance, à ne pas prendre la peine de rédiger un contrat.

Dans cette situation, comment recouvrer les sommes qui vous sont dues ?

• Quelle procédure amiable engager pour recouvrer vos honoraires ?

Avant d’engager une procédure contentieuse contre le débiteur de vos honoraires, il semble légitime et raisonnable de lui envoyer plusieurs relances de paiement. L’action en justice ne peut être utilisée que comme ultime moyen de recouvrer vos honoraires

1-    Première relance 

Dès non-paiement des honoraires échus, il convient de relancer, par écrit, votre débiteur de manière respectueuse et courtoise, qu’il s’agisse d’une lettre simple, d’un e-mail ou d’un fax. Vous pouvez notamment lui rappeler :

• l’étendue des prestations que vous avez réalisées,
• son accord (expresse ou tacite) sur la réalisation de ces prestations, et
• le montant dû pour celles-ci.

Le but est ici de garder une trace écrite de la relance pour non-paiement et de rappeler au débiteur l’étendue de son obligation de payer.

2-    Lettre de mise en demeure

En l’absence de réponse à cette première relance ou de paiement escompté dans un délai de 1 mois (possibilité de prévoir un délai plus ou moins long selon votre appréciation des faits de l’espèce), nous recommandons d’envoyer par lettre recommandé avec avis de réception, une mise en demeure de payer sous un délai raisonnable (souvent 8 ou 15 jours).

Vous y indiquerez qu’à défaut de paiement dans les délais demandés vous vous laissez la possibilité de saisir les tribunaux compétents. Vous devrez également indiquer que cette mise en demeure constitue le point de départ des intérêts pour retard de paiement.

3-    Saisine de l’Ordre des Architectes

Si malgré ces relances, vous n’avez toujours reçu pas de réponse et encore moins de paiement de vos honoraires, sachez que vous pouvez également saisir l’Ordre des Architectes qui interviendra alors comme une sorte de médiateur entre les parties en prenant contact auprès de votre débiteur et en émettant un avis sur votre demande d’honoraire.

Il arrive souvent que cette saisine vienne mettre un terme au litige existant entre les parties. Mais en l’absence de règlement amiable après ce stade, l’unique solution restante est la voie contentieuse.

• Le droit à rémunération reconnu par le juge en l’absence de contrat 

Si l’ensemble des relances adressées au débiteur n’ont pas abouties, il convient alors d’envisager d’engager une procédure contentieuse contre ce débiteur récalcitrant.

Les tribunaux reconnaissent habituellement le droit à rémunération de l’Architecte ayant commencé une mission même en l’absence de contrat par la reconnaissance de l’existence de relations de fait existantes entre les différents intervenants et de « commencement de preuve par écrit » : dépôt de la demande de permis de construire, échanges multiples et détaillés par mail ou lettre sur le projet, ou encore esquisse de plans….

La question délicate en cas de procédure contentieuse n’est finalement pas de savoir si l’Architecte a droit à rémunération mais plutôt de savoir comment le juge va évaluer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat : quels éléments prend-il en compte ? Peut-il faire référence au contrat cadre des Architectes ?

• Comment le juge fixe-t-il le montant des honoraires en l’absence de contrat ?

Il ressort de la jurisprudence, qu’à défaut de contrat, le juge fixe souverainement les honoraires dus à l’avocat, en fonction des éléments soumis à son appréciation et notamment de « tous documents appropriés » (Cass, 1^èreciv, 4 octobre 1989, bull civ.1989.I n°301 ; Cass. 3^ème civ. 17 mars 2004 : Bull.civ.2004, III, n°57 Gaz.Pal.2005,I, somm.p.2129).

Or, la rémunération de l’architecte est fixée librement entre les parties et dépend essentiellement de plusieurs facteurs : le coût de l’opération, sa complexité, et l’entendue et la difficulté de la mission. Le juge doit donc se livrer à un véritable décodage de l’intention des parties.

Le juge devra au préalable déterminer si, au regard des éléments qui lui ont été transmis, il est plus vraisemblable que les parties ont entendu une rémunération basée sur des frais réels, sur un forfait, sur des commissions, sur un pourcentage de réalisation des travaux ou encore sur le temps passé.

En tout état de cause et du fait que le pourcentage sur le coût global des travaux soit le mode de rémunération le plus utilisé, il y a de forte chance pour que celui-ci opte pour ce mode de rémunération.

Dans ce cas, le juge devra tout d’abord déterminer l’assiette des travaux souvent basé sur des devis encore estimatif ou une évaluation provisionnelle.

Il devra ensuite choisir un pourcentage qui variera en fonction du stade d’intervention de l’architecte, des usages de la profession pour les prestations réalisées ou « de tout autre élément approprié » comme une expertise le plus souvent contradictoire.

Il peut aussi arriver que le juge fasse référence au contrat type ou aux recommandations du Conseil de l’Ordre des Architectes.

Conclusion : sécuriser et assurer le paiement de vos honoraires par un contrat

Dès le début de vos relations avec les différents intervenants et quand cela est possible (c’est à dire le maître d’ouvrage a arrêté le projet et précisé son cahier des charges), nous vous conseillons de prévoir un contrat précisant le plus possible les points suivants qui sont souvent l’objet de difficultés en cas de litige :

–       Le projet initial à réaliser : surface, pièces, espaces vert, parking, autres spécificités… ;

–       Le montant estimatif des travaux envisagés  (ce montant sera susceptible d’évoluer en fonction des évolutions du projet);

–       La mission de chacun des intervenants : Architecte, maitre d’ouvrage, BET, autres… : qui intervient pour l’élaboration du projet, la demande de permis de construire,  la direction des travaux et suivi du chantier, la réception des ouvrages …;

–       Les modalités de votre rémunération : frais réels, forfaitaire, pourcentage des travaux… ;

–       Les modalités de paiement : échelonnement, délais et indemnités moratoires en cas de retard… ;

–       La possibilité, en cas de non-paiement des honoraires à échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 ou 15 jours, de résilier le contrat ou de suspendre votre mission avec majoration de votre rémunération de 10%.

La fixation au préalable de ces éléments permet de déterminer l’assiette initiale de la rémunération et de pouvoir expliquer, le cas échéant, la hausse de vos honoraires notamment en cas de modification important du projet initial. Il sera alors envisageable et même conseillé de rédiger et de signer des avenants pour les missions supplémentaires à réaliser.