Actualités juridiques - Droit fiscal

DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée
Lire +
Actualités du cabinetDroit fiscal

DELCADE conseil de DexFly, nouvelle entité résultant de la fusion entre Valljet et Airlec, deux acteurs majeurs du secteur de l’aviation privée

Cette opération structurante associe les expertises complémentaires de Valljet, opérateur indépendant spécialisé dans l’aviation d’affaires et la gestion d’une flotte diversifiée de jets privés, et d’Airlec, la plus ancienne compagnie française spécialisée dans l’aviation privée, également pionnière dans les vols destinés à la médecine. Sa branche Airlec Ambulance est un acteur de référence dans le domaine […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 26 juin 2025
Lire l'article
Convention de management fees
Lire +
Actualités du cabinetDroit fiscal

Management fees : renforcer la preuve des prestations pour garantir leur déductibilité

Une décision récente sur les conventions de management fees Dans un arrêt du 24 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle une règle essentielle en matière de fiscalité d’entreprise : la déduction des management fees n’est possible que si la réalité des prestations facturées est justifiée de manière concrète et précise. Les faits […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 23 juin 2025
Lire l'article
France Baumert | DELCADE
Lire +
Actualités du cabinetDroit fiscal

DELCADE coopte France Baumert en tant qu’associée

Un renforcement stratégique de l’équipe DELCADE Avocate au barreau de Paris depuis 2006, France Baumert accompagne une clientèle variée composée d’entreprises et de particuliers, notamment dans les secteurs immobilier et commercial. Elle intervient en fiscalité patrimoniale, fiscalité des entreprises et fiscalité immobilière, aussi bien pour la gestion quotidienne des problématiques fiscales que pour accompagner les projets de […]

  • Par France Baumert
  • Le 14 mai 2025
Lire l'article
Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding
Lire +
Actualités du cabinetDroit fiscal

Dutreil : la Cour d’appel de Saint-Denis remet en cause l’animation par la holding

La récente décision de la Cour du 28 mars 2025 rappelle fermement les exigences rigoureuses pour qualifier une société holding d’animatrice dans le cadre du dispositif fiscal du « Pacte Dutreil ». Un dispositif fiscal attractif, mais encadré Ce dispositif, très avantageux fiscalement avec un abattement de 75 % sur les droits de mutation, impose […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 15 avril 2025
Lire l'article
Frédéric Gorce | DELCADE
Lire +
Actualités du cabinetDroit fiscalDroit social

DELCADE a le plaisir d’annoncer la nomination de Frédéric Gorce en qualité d’associé

#nomination | 🚀 L’équipe DELCADE est fière d’accueillir Frédéric Gorce en qualité d’associé au sein du pôle Mobilité Internationale. Son intégration renforce notre capacité à accompagner nos clients dans un contexte globalisé et diversifié. Chez DELCADE, notre objectif est de fournir un appui juridique qui transcende les frontières. L’expertise de Frédéric Gorce en mobilité internationale enrichira notre offre de services, nous […]

  • Par Frédéric Gorce
  • Le 22 janvier 2024
Lire l'article
Cassation
Lire +
Droit fiscal

Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : la Cour de cassation renforce l’exigence de preuve d’une activité « animatrice » effective (15 mars 2023, Chambre Commerciale)

L’arrêt rendu dans le cadre de l’exonération ISF peut être transposé à l’exonération de droit de donation applicable au bénéfice du Pacte Dutreil : Les contribuables avaient bénéficié d’une exonération totale de l’ISF en vertu de l’article 885 O bis du code général des impôts. L’administration fiscale a contesté cette exonération, estimant que la société n’exerçait […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 10 mai 2023
Lire l'article
Lire +
Droit fiscal

Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte – CA Paris, 24/10/2022, n°21/00555

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 précise deux points importants concernant l’activité éligible au dispositif Dutreil

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 6 décembre 2022
Lire l'article
Lire +
Droit fiscal

Le Sénat formule 11 recommandations en faveur de la transmission des entreprises – Octobre 2022

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 25 octobre 2022
Lire l'article
Lire +
Droit fiscal

Cour d’Appel de Paris, 05/09/2022 – Holding animatrice : comment prouver l’animation ?

La Cour d’appel de Paris refuse le caractère animateur d’une holding dans un arrêt rendu en matière de réduction ISF-PME.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 22 septembre 2022
Lire l'article
Lire +
Droit fiscal

Détermination du résultat fiscal et déduction des charges financières : Mesures à prendre avant la fin de l’année

Les charges financières nettes sont désormais déductibles dans la limite de 3M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal. Le plafonnement de déduction est durci pour les entreprises ou groupes sous-capitalisés, puisqu’il est abaissé à 1M€ ou 10% de l’EBITDA fiscal. Les entreprises membres d’un groupe d’intégration fiscale subissent une contrainte supplémentaire, puisque la sous-capitalisation se calcule […]

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 21 septembre 2021
Lire l'article
Lire +
Droit fiscal

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8 % et 12 % ?

Dette LBO, la holding peut-elle déduire les intérêts des OC rémunérés entre 8% et 12% ? Nous encourageons les sociétés à constituer une documentation solide et conforme à la position du Conseil d’Etat pour supporter la déduction des intérêts servis.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 16 septembre 2021
Lire l'article
Lire +
Droit fiscal

Transmission patrimoniale de l’entreprise

Les Associés du cabinet vous accompagnent dès la phase de réflexion de votre projet pour identifier les enjeux familiaux, juridiques et fiscaux et préparer votre transmission dans les meilleures conditions.

  • Par Fabrice Delouis
  • Le 20 janvier 2014
Lire l'article