Coordination des systèmes de retraite : quel cadre juridique pour les carrières internationales ?

La mobilité internationale des travailleurs implique une articulation complexe entre plusieurs systèmes nationaux de sécurité sociale. En matière de retraite, cette situation soulève des enjeux juridiques majeurs : quelle législation s’applique à un salarié détaché ou expatrié ? Comment ses droits acquis sont-ils conservés d’un pays à l’autre ? Selon quelles modalités sa pension sera-t-elle liquidée le moment venu ? Autant de questions que notre équipe Mobilité internationale accompagne au quotidien pour des dirigeants, cadres expatriés et groupes internationaux.

Cette coordination repose principalement sur deux instruments juridiques distincts, dont l’articulation détermine l’ensemble des droits à retraite du travailleur mobile : le droit de l’Union européenne, applicable au sein de l’Espace économique européen et en Suisse, et les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec des États tiers.

Le cadre européen : une coordination fondée sur des principes impératifs

Les textes applicables

La coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union européenne est régie par deux règlements :

• Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
• Le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement précité.

Ces règlements sont d’application directe dans les États membres et priment sur les dispositions nationales contraires — un point de vigilance essentiel pour toute entreprise qui structurerait une mobilité internationale sans en tenir compte.

Quatre principes de fonctionnement

Le système repose sur des principes constants, dégagés tant par les textes que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :

• Principe d’unicité de la législation applicable (article 11 du règlement n° 883/2004) — un travailleur ne peut être soumis qu’à une seule législation de sécurité sociale à la fois, en principe celle de l’État d’emploi (lex loci laboris).
• Principe d’égalité de traitement (article 4) — interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès aux prestations.
• Principe de totalisation des périodes (article 6) — les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans différents États membres sont prises en compte pour l’ouverture des droits.
• Principe d’exportabilité des prestations (article 7) — les prestations en espèces, notamment les pensions de vieillesse, ne peuvent faire l’objet de restrictions liées au lieu de résidence.

Les modalités de liquidation des pensions

Les règles de liquidation sont précisées aux articles 50 et suivants du règlement n° 883/2004. Chaque institution nationale compétente procède à un double calcul :

• Une pension autonome, fondée exclusivement sur les périodes accomplies dans l’État concerné ;
• Une pension proratisée, après totalisation des périodes accomplies dans l’ensemble des États membres.

L’assuré bénéficie in fine du montant le plus favorable.

Illustration — Un assuré ayant cotisé dans plusieurs États membres se voit reconnaître une carrière globale pour l’ouverture de ses droits ; chaque État verse ensuite une pension calculée au prorata des périodes accomplies sur son territoire, et non une pension unique fractionnée entre les caisses.

Les apports de la jurisprudence de la CJUE

La Cour de justice a précisé l’interprétation de ces principes à plusieurs reprises, notamment :

• CJCE, 7 février 1991, Rönfeldt — primauté des règles de coordination sur les législations nationales moins favorables ;
• CJUE, 21 février 2013, Salgado González — modalités de prise en compte des périodes accomplies dans différents États ;
• CJUE, 12 mars 2020, Caisse d’assurance retraite — précisions sur le calcul des droits et la coordination entre institutions.

Les conventions bilatérales : une coordination conventionnelle mais hétérogène

Fondement juridique

En dehors du champ d’application du droit de l’Union, la coordination repose sur des accords internationaux bilatéraux, conclus sur le fondement de l’article 55 de la Constitution. Notre équipe Droit international intervient régulièrement pour identifier la convention applicable et sécuriser sa mise en œuvre concrète.

Ces conventions ont une valeur supérieure à la loi interne, conformément à ce même article 55, sous réserve de leur application réciproque par l’autre État partie.

Les principes généralement retenus — et leurs limites

Bien que variables d’un accord à l’autre, les conventions bilatérales reprennent généralement les mécanismes suivants :

• détermination de la législation applicable, souvent inspirée du principe de territorialité ;
• totalisation des périodes d’assurance ;
• calcul proratisé des pensions ;
• exportation des prestations.

Leur champ d’application peut toutefois être limité : exclusion de certains régimes (complémentaires, spéciaux), conditions spécifiques d’ouverture des droits, ou absence de coordination pour certaines prestations.

Illustrations — Convention franco-marocaine : inspirée du modèle européen, elle prévoit la totalisation des périodes et la liquidation proratisée des pensions. Convention franco-américaine (accord du 2 mars 1987) : elle organise la coordination entre le régime français et le système de Social Security américain, avec des conditions propres, notamment en matière de durée minimale d’assurance.

En l’absence de convention bilatérale

Lorsqu’aucune convention n’a été conclue avec l’État concerné, aucune coordination n’est prévue :

• risque de double cotisation ;
• absence de totalisation des périodes ;
• perte potentielle de droits à retraite.

Enjeux contentieux et points de vigilance

Les situations de mobilité internationale donnent lieu à un contentieux non négligeable, notamment en matière de détermination de la législation applicable (détachement, expatriation, pluriactivité), de prise en compte des périodes d’assurance, de calcul des droits à pension et de coordination entre institutions nationales. Notre équipe Droit social intervient sur ces contentieux, qui naissent le plus souvent d’un défaut d’anticipation en amont de la mobilité.

Cette complexité est renforcée par plusieurs facteurs structurels :

• l’hétérogénéité des régimes nationaux (âge de départ, durée d’assurance requise, taux plein) ;
• la multiplicité des interlocuteurs institutionnels mobilisés pour une même carrière ;
• les délais de traitement des demandes de liquidation, souvent longs lorsque plusieurs caisses doivent être coordonnées.

Approche opérationnelle : sécuriser les parcours internationaux

Une sécurisation juridique des parcours internationaux suppose une méthode structurée, en amont comme en aval de la mobilité :

• Analyser le statut applicable (détachement, expatriation, pluriactivité) au regard des articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004 ;
• Vérifier l’existence et le contenu des conventions bilatérales pertinentes ;
• Anticiper les conditions de liquidation propres à chaque État concerné ;
• Conserver les justificatifs relatifs aux périodes d’activité, souvent réclamés tardivement par les caisses ;
• Articuler ce parcours avec la fiscalité applicable aux pensions perçues à l’étranger, en lien avec notre équipe Fiscal.

En synthèse — le droit de l’Union européenne instaure une coordination normée, directement applicable et encadrée par la CJUE, tandis que les conventions bilatérales offrent une coordination fonctionnelle mais juridiquement hétérogène. L’absence d’anticipation peut générer des risques juridiques et financiers significatifs pour l’entreprise comme pour le salarié.

Questions fréquentes sur la retraite en mobilité internationale

Qu’est-ce que le principe de totalisation des périodes d’assurance retraite ?

C’est la prise en compte, par chaque État, des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans les autres États membres de l’UE pour déterminer l’ouverture des droits à pension. Il est prévu par l’article 6 du règlement n° 883/2004.

Comment est calculée ma pension si j’ai travaillé dans plusieurs pays de l’UE ?

Chaque institution nationale compétente effectue un double calcul : une pension autonome fondée sur les seules périodes accomplies dans cet État, et une pension proratisée après totalisation de l’ensemble des périodes européennes. Le montant le plus favorable est retenu.

Que se passe-t-il en l’absence de convention bilatérale avec mon pays d’accueil ?

Aucune coordination n’est prévue : les périodes accomplies à l’étranger ne sont pas totalisées, ce qui expose le travailleur à un risque de double cotisation et à une perte potentielle de droits à retraite.

Le détachement a-t-il un impact sur mes droits à la retraite ?

Non, en principe : le salarié détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son État d’origine, sous réserve de remplir les conditions posées par les articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004 ou par la convention bilatérale applicable. Ses droits continuent donc à se constituer dans ce régime d’origine.

Puis-je percevoir ma pension française si je réside à l’étranger ?

Oui, en application du principe d’exportabilité posé par l’article 7 du règlement n° 883/2004, les pensions de vieillesse ne peuvent faire l’objet de restrictions liées au lieu de résidence au sein de l’UE. Hors UE, l’exportabilité dépend des stipulations de la convention bilatérale applicable, lorsqu’elle existe.

Quelles démarches anticiper avant de liquider une pension multi-pays ?

Il convient d’analyser le statut applicable au regard des règles de coordination, de vérifier l’existence d’une convention bilatérale pertinente, de conserver l’ensemble des justificatifs de périodes d’activité et d’anticiper les délais propres à chaque institution nationale.

L’intervention de DELCADE

Le cabinet accompagne ses clients sur l’ensemble de ces problématiques, notamment en matière de :

• audit des situations individuelles au regard du droit de la sécurité sociale internationale ;
• sécurisation des mobilités internationales ;
• assistance dans les procédures de liquidation des pensions ;
• gestion des précontentieux et contentieux liés à la coordination des régimes.

Pour toute analyse relative à une situation de mobilité internationale ou à la liquidation de droits à retraite multi-pays, notre équipe Mobilité internationale se tient à votre disposition.