Actualités juridiques - Actualités du cabinet
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Taux réduit d’IS à 15 % : comment réagir face aux redressements fiscaux ?
De nombreuses PME concernées par des contrôles ciblés De nombreuses PME font actuellement l’objet de redressements concernant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, prévu à l’article 219, I-b du CGI. L’administration fiscale multiplie les contrôles et cible particulièrement les sociétés appartenant à un groupe, y compris en l’absence d’intégration […]
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DELCADE accompagne Mecadaq dans l’acquisition d’Echeverria
DELCADE a accompagné Mecadaq dans le cadre de l’acquisition de la société Echeverria, renforçant ainsi la stratégie de croissance et de consolidation du groupe dans le secteur de l’aéronautique. Une opération inscrite dans la stratégie de croissance externe de Mecadaq Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de croissance externe de Mecadaq et constitue une première […]
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DELCADE rejoint le réseau DIANA Legal Connect de NATO DIANA
DELCADE est heureux d’annoncer son intégration au réseau DIANA Legal Connect, une initiative portée par NATO DIANA (Defence Innovation Accelerator for the North Atlantic), destinée à accompagner les acteurs innovants développant des technologies émergentes et à double usage au sein de l’Alliance. DIANA Legal Connect a été conçu afin de répondre aux enjeux juridiques et […]
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DELCADE au palmarès de la première édition de Best Law Firms™ – France 2026
DELCADE figure au palmarès de la première édition française du classement Best Law Firms™ – France 2026, confirmant le positionnement du cabinet parmi les acteurs de référence en droit des affaires. Le cabinet est classé au niveau national avec 5 reconnaissances, dont 4 en Tier 1, dans les domaines suivants : DELCADE apparaît également au […]
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La pratique Fusions-Acquisitions – Droit des sociétés de DELCADE reconnue par Option Droit & Affaires 2025
La pratique Fusions & Acquisitions – Droit des sociétés de DELCADE est reconnue par le classement Option Droit & Affaires 2025, pour des opérations inférieures à 200 millions d’euros, tant à titre individuel que collectif. La pratique M&A de DELCADE est collectivement distinguée, avec la reconnaissance des associés Benoît Lafourcade, Sophie Coignat, Maïté Lavrilleux-Carboni, Jennifer […]
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DELCADE à nouveau distingué par Décideurs Magazine – Classements 2025
Les expertises de DELCADE et l’engagement de ses associés auprès des entreprises et de leurs dirigeants sont une nouvelle fois reconnus par Décideurs Magazine / Leaders League dans ses classements 2025.Ces distinctions confirment la solidité des pratiques du cabinet et sa capacité à accompagner des enjeux juridiques complexes avec rigueur, pragmatisme et sens de la […]
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Julie Da Vara rejoint DELCADE en tant que Directrice des opérations
DELCADE a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Julie Da Vara en qualité de Directrice des opérations. Elle intègre le comité de direction du cabinet et accompagnera le développement de DELCADE en coordonnant sa feuille de route opérationnelle. Dans un contexte de croissance et d’évolution des attentes des clients, cette nomination s’inscrit dans la volonté du […]
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Delcade accueille Agathe Lemaire en qualité d’associée en droit social
Delcade poursuit son développement et renforce son expertise en droit du travail avec l’arrivée d’Agathe Lemaire, avocate au Barreau de Paris depuis 2004, qui rejoint le cabinet en qualité d’associée. Forte de plus de vingt ans d’expérience, Agathe a développé une pratique reconnue en droit du travail, tant en conseil qu’en contentieux. Elle intervient auprès d’une […]
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DELCADE accompagne les fondateurs d’ADVENTEC Consulting dans leur adossement au groupe TMC
DELCADE a accompagné les fondateurs d’ADVENTEC Consulting dans le cadre de leur adossement au groupe TMC. Cette opération s’inscrit dans une démarche de structuration et de développement, visant notamment à soutenir la croissance d’ADVENTEC Consulting et à renforcer son positionnement à l’échelle européenne, en s’appuyant sur les synergies industrielles et organisationnelles du groupe TMC. DELCADE […]
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DELCADE renforce ses expertises avec l’arrivée de Marjorie Schnell et de son équipe
DELCADE annonce l’arrivée de Marjorie Schnell en qualité d’associée, accompagnée de son équipe composée de Clément Petrolli et Caroline Bales. Cette intégration vient renforcer l’expertise du cabinet en droit social et en droit commercial, et étend son positionnement full service au droit des associations. Avocate au Barreau depuis 1995, Marjorie Schnell intervient en conseil et […]
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CDHR 2025 : comprendre et préparer le paiement de fin d’année
La procédure de déclaration et de paiement de la CDHR est complexe et risquée. Elle repose sur un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur une estimation du revenu fiscal de référence (RFR) et du RFR « retraité » de l’année, ainsi que des montants d’IR et de CEHR. L’acompte doit représenter 95 % de la créance fiscale finale, liquidée seulement en juillet 2026, ce qui expose les contribuables à un fort risque de sous-estimation et donc de pénalité. La déclaration, uniquement en ligne, sans possibilité de correction, accroît l’insécurité juridique. La CDHR apparaît donc comme une « usine à gaz » fiscale, combinant estimation anticipée, complexité déclarative et risque contentieux élevé.
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Évolutions TVA : quels enjeux pour les véhicules de fonction ?
Depuis le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a intégré la jurisprudence européenne(CJUE, arrêt QM du 20 janvier 2021) dans sa doctrine officielle (BOI-RES-TVA-000161) : En pratique Enjeux financiers Des précisions à venir Le 24 juin 2025 une question parlementaire n° 7880 a été posée afin d’obtenir des précisions sur le régime de TVA applicable […]
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