Actualités juridiques - Jérémy BERNARD
Projet de Lignes directrices sur les accords permettant d’atteindre des objectifs de durabilité de l’autorité néerlandaise de la concurrence
Le 9 juillet 2020, l'Autorité des consommateurs et des marchés néerlandaise (Autoriteit Consument & Markt) a publié son projet de Lignes directrices « Accords de durabilité » pour consultation publique. Conformément à ce projet, l'autorité nationale de la concurrence des Pays-Bas vise à établir les critères selon lesquels seraient autorisés des accords anticoncurrentiels permettant d'atteindre des objectifs de durabilité tels que la réduction des émissions de carbone.
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Guerre des juges au sommet de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe
Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande siégeant à Karlsruhe a adopté un arrêt par sept voix contre une constituant une véritable déclaration de guerre à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour de Justice »
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Jérémy Bernard revient sur l’arrêt inédit de la Cour de justice de l’Union européenne
« Jérémy Bernard, avocat à la Cour, associé de Delcade Avocats & Solicitors (Paris et Bruxelles) et maître de conférences à Science Po (Paris), revient sur l’arrêt inédit de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Coty Germany du 6 décembre 2017, dans un dossier spécial de la revue Concurrences n° 2-2018. Pour la toute […]
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