Actualités juridiques - Droit international
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S’implanter en Espagne
Structure juridique : • Présence limitée : • Bureau de représentation : • N’est pas une entité juridique indépendante. • Le représentant a pour rôle de gérer le bureau de représentation. • Le bureau de représentation ne peut pas faire de commerce, son activité se limite à de la coordination et de l’assistance. • Succursale : • Les succursales […]
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S’implanter en Inde
Structures juridiques : • Présence limitée • Succursale : Possibilité de mettre en place une succursale qui aura des activités commerciales en Inde. La succursale sera normalement qualifiée d’établissement stable de la société étrangère. Au niveau fiscal les bénéfices de la succursale seront donc taxés en Inde. • Liaison office : Les liaisons offices ou LO sont mises […]
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S’implanter en Italie
Structure juridique : • Présence limitée (bureau de représentation, succursale) • Succursale : • Non une entité juridiquement indépendante mais simplement un « organe » de la société étrangère. • Présence structurée (exposer différents types de sociétés + caractéristiques générales) Un investisseur étranger s’implante habituellement en Italie par le biais d’une filiale qui peut prendre différentes formes : • Joint […]
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S’implanter en Suède
Structure juridique : • Présence limitée Il est possible de s’implanter en Suède par le biais d’un bureau de représentation ou d’une succursale. • Succursale • Peu avantageux dans la mesure où il ne s’agit pas d’une entité légale indépendante. • C’est la responsabilité de la société étrangère qui sera engagée pour sa succursale. • Le […]
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S’implanter en Suisse
Structure juridique : • Présence limitée Les sociétés étrangères peuvent s’implanter en Suisse par le biais d’une succursale. • Succursale : • Utile pour mener une activité commerciale avec un certain degré d’autonomie économique. • Une succursale n’a pas d’actif propre. • Le nom commercial de la succursale doit contenir l’endroit du siège social de la société […]
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