Avocat en droit de l'intelligence artificielle et conformité AI Act
DELCADE, une expertise dédiée à la mise en conformité AI Act et à la sécurisation juridique de vos projets d'intelligence artificielle.
L’intelligence artificielle est désormais encadrée par un corpus réglementaire exigeant, dont l’AI Act européen constitue la pièce maîtresse. Entré en vigueur en 2024 et applicable progressivement jusqu’en 2027, ce règlement impose des obligations substantielles aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d’IA, proportionnées au niveau de risque de chaque application. S’y ajoutent les enjeux de responsabilité civile liés à l’IA, les questions de propriété intellectuelle sur les créations générées et les exigences contractuelles croissantes des donneurs d’ordre.
Nos avocats en IT et Data accompagnent entreprises tech, grands groupes et ETI dans l’ensemble de leurs problématiques juridiques liées à l’intelligence artificielle : qualification et classification de leurs systèmes, mise en conformité avec l’AI Act, structuration de la gouvernance interne et sécurisation des contrats. Nous intervenons aussi bien en amont des projets qu’en gestion de crise, avec une approche transversale qui croise droit du numérique, RGPD et droit des contrats.
Qualification et classification des systèmes d'IA
L’AI Act repose sur une logique de gradation du risque : systèmes interdits, systèmes à haut risque, systèmes à risque limité, systèmes à risque minimal. Identifier correctement dans quelle catégorie se situe un système d’IA est la première étape, et souvent la plus déterminante, de toute démarche de conformité.
Notre périmètre d’intervention inclut :
- La qualification juridique des systèmes d’IA développés ou utilisés
- L’analyse des obligations applicables selon le niveau de risque et le rôle de l’entreprise (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur)
- La veille réglementaire sur les actes délégués et les normes harmonisées publiés par la Commission européenne
- L’identification des systèmes d’IA à usage général (GPAI) et des modèles de fondation soumis à des obligations spécifiques
Mise en conformité AI Act
Les entreprises qui fournissent ou déploient des systèmes d’IA à haut risque sont soumises à des obligations précises : documentation technique, évaluation de la conformité, enregistrement dans la base de données européenne, mise en place de systèmes de gestion des risques et de supervision humaine. Nos avocats traduisent ces exigences en actions concrètes, adaptées à la réalité opérationnelle de chaque organisation.
Notre accompagnement couvre :
- L’élaboration et la mise en œuvre du programme de conformité AI Act
- La rédaction de la documentation technique et des notices d’utilisation
- La mise en place des processus de supervision humaine et de gestion des incidents
- La préparation aux évaluations de conformité et aux audits réglementaires
- L’accompagnement post-incident et la gestion des signalements aux autorités de surveillance
Gouvernance de l'IA
Au-delà des obligations légales, les entreprises sont confrontées à des enjeux de gouvernance interne : comment encadrer l’usage de l’IA par leurs collaborateurs, comment structurer la prise de décision algorithmique, comment répondre aux attentes de leurs clients et partenaires en matière d’éthique et de transparence.
Nous intervenons pour :
- La rédaction de chartes d’utilisation de l’IA à destination des collaborateurs
- La formation des équipes sur les bonnes pratiques pour un développement conforme et une anticipation des risques liés à l’IA
- La mise en place de comités ou de processus de validation des projets IA
- L’intégration des exigences IA dans les politiques RGPD et de sécurité existantes
- Le conseil sur les enjeux de transparence algorithmique et d’explicabilité des décisions
Audit de conformité AI Act et audit contractuel
L’audit est une étape clé, tant pour évaluer l’exposition réglementaire d’une organisation que pour sécuriser ses relations avec fournisseurs et prestataires IA. Nos avocats réalisent deux types d’audits complémentaires : l’audit de conformité réglementaire au regard de l’AI Act, et l’audit contractuel des engagements liant l’entreprise à ses fournisseurs de solutions d’IA.
Nos missions d’audit portent sur :
- La cartographie des systèmes d’IA en production et leur classification réglementaire
- L’évaluation des écarts entre les pratiques actuelles et les exigences de l’AI Act
- La revue des contrats fournisseurs, CGU et conditions d’utilisation des solutions IA
- La rédaction de plans d’action correctifs et leur suivi opérationnel
- Les clauses contractuelles spécifiques à l’IA (responsabilité, propriété intellectuelle, données d’entraînement)
Contrats et propriété intellectuelle liés à l'IA
Les projets d’intelligence artificielle soulèvent des questions contractuelles et de propriété intellectuelle complexes : qui est propriétaire des créations générées par une IA ? Comment encadrer l’accès aux données d’entraînement ? Quelles responsabilités en cas de décision algorithmique défaillante ?
Nos interventions couvrent :
- La rédaction et la négociation des contrats de développement, d’intégration et de déploiement de solutions IA
- L’encadrement de la propriété intellectuelle sur les outputs générés par l’IA
- Les clauses de responsabilité et de garantie dans les contrats IA
- L’encadrement juridique de l’utilisation de données d’entraînement (droits, licences, RGPD)