Avocat en droit des plateformes numériques et conformité DSA
DELCADE, une expertise dédiée à la mise en conformité DSA et à la sécurisation juridique de vos plateformes numériques et marketplaces.
Les plateformes numériques, marketplaces, réseaux sociaux, sites de e-commerce, opèrent dans un cadre juridique profondément remodelé par l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA). Ce règlement européen impose des obligations inédites en matière de modération des contenus, de transparence algorithmique et de protection des utilisateurs, dont l’ampleur varie selon la taille et la nature de la plateforme. S’y ajoutent les exigences du droit de la consommation, la complexité contractuelle propre aux relations multipartites et les risques de contentieux avec utilisateurs, vendeurs tiers et autorités de régulation.
Nos avocats en IT et Data accompagnent opérateurs de plateformes, marchands en ligne et acteurs du numérique dans la structuration juridique de leur activité, la mise en conformité réglementaire et la gestion de leurs relations contractuelles. Nous intervenons à chaque étape du cycle de vie de la plateforme, de sa création à son développement international, en conseil comme en contentieux.
Digital Services Act (DSA) - mise en conformité
Applicable depuis 2024, le DSA redéfinit les obligations des intermédiaires en ligne selon une logique de proportionnalité : hébergeurs, plateformes en ligne, très grandes plateformes (VLOP) et très grands moteurs de recherche (VLOSE) sont soumis à des régimes distincts. La qualification exacte de la plateforme et l’identification des obligations qui en découlent constituent le point de départ de toute démarche de conformité.
Nous traitons notamment :
- La qualification de la plateforme au regard du DSA et l’identification des obligations applicables
- La mise en place des mécanismes de signalement et de traitement des contenus illicites
- La rédaction et la mise à jour des conditions générales conformes au DSA
- Les obligations de transparence algorithmique et de publicité ciblée
- L’accompagnement des très grandes plateformes soumises aux obligations renforcées
Marketplaces - structuration juridique et sécurisation
La marketplace est un modèle économique à part entière, qui soulève des questions juridiques spécifiques : qualification du rôle de l’opérateur, régime de responsabilité vis-à-vis des acheteurs et des vendeurs tiers, obligations d’information et de vérification. Une structuration juridique solide est indispensable pour sécuriser l’activité et prévenir les litiges.
Nos avocats interviennent sur :
- La structuration juridique du modèle marketplace et la qualification du rôle de l’opérateur
- La rédaction des CGU et CGV à destination des acheteurs et des vendeurs
- Les obligations de vérification des vendeurs professionnels (KYB) et d’information des consommateurs
- La gestion des litiges entre acheteurs, vendeurs et opérateurs de plateforme
- L’encadrement des systèmes de notation et d’avis en ligne
E-commerce et droit de la consommation
La vente en ligne impose le respect d’un corpus de règles consuméristes précis : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, pratiques commerciales déloyales. Leur méconnaissance expose les e-commerçants à des sanctions administratives et à des actions collectives des consommateurs ou des associations agréées.
Nous accompagnons e-commerçants et pure players sur :
- La rédaction et l’audit des CGV, politiques de retour et mentions légales
- La conformité au droit de la consommation (directive Omnibus, information sur les prix, avis consommateurs)
- La conformité des interfaces numériques (dark patterns, UX légale)
Réseaux sociaux et contenus en ligne
Les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus sont en première ligne des obligations du DSA, mais aussi exposés à des risques spécifiques : diffusion de contenus illicites, atteintes aux droits des tiers, responsabilité éditoriale. Nos avocats conseillent tant les opérateurs de plateformes que les entreprises qui y déploient leur présence commerciale.
Nous intervenons sur :
- La politique de modération des contenus et les procédures de traitement des signalements
- La responsabilité de l’opérateur en cas de diffusion de contenus illicites ou contrefaisants
- L’encadrement juridique des partenariats avec des créateurs de contenus et des influenceurs
- La conformité des pratiques publicitaires sur les réseaux sociaux
- La protection des droits de propriété intellectuelle sur les plateformes
CGU/CGV - rédaction et mise à jour
Les conditions générales d’utilisation et de vente sont le socle contractuel de toute plateforme numérique. Mal rédigées, elles exposent l’opérateur à des risques importants : clauses réputées non écrites, responsabilité élargie, litiges en série. Nos avocats rédigent et auditent les CGU/CGV de plateformes de toutes tailles, en intégrant les dernières évolutions réglementaires.
Notre intervention couvre :
- La rédaction sur mesure des CGU et CGV adaptées au modèle économique de la plateforme
- L’audit des conditions existantes et l’identification des clauses à risque
- La mise à jour au regard des nouvelles réglementations (DSA, directive Omnibus, AI Act)
- La rédaction de politiques de confidentialité et de gestion des cookies conformes au RGPD
- La gestion des conflits contractuels avec les utilisateurs et partenaires